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Sommaire
Si vous avez consenti un nantissement sur un fonds de commerce que vous possédez en garantie d'une ouverture de crédit, vous pouvez demander à votre créancier une mainlevée de ce nantissement si vous avez entièrement remboursé votre crédit ou si vous lui avez proposé une autre garantie.
Pour obtenir la mainlevée, vous devez commencer par la demander par courrier à votre créancier. Ensuite, celui-ci devra vous adresser un acte de mainlevée précisant ses coordonnées, les vôtres, le montant garanti et l'adresse du fonds de commerce nanti.
Une fois l'acte de mainlevée rédigé, il doit être signé par le créancier et par le débiteur en quatre exemplaires (dont un pour chaque partie, un pour le tribunal de commerce et un pour les services de l'enregistrement).
Enfin, votre créancier devra se charger de faire enregistrer l'acte par les services fiscaux et d'en envoyer un exemplaire au tribunal de commerce. Ces formalités permettront la radiation du nantissement par le greffe du tribunal en vertu de l'article L143-20 du code de commerce.
[Nom & prénom ou dénomination sociale]
[Adresse]
[Coordonnées du créancier]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande de mainlevée du nantissement de mon fonds de commerce
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous rappeler que
Au choix selon le cas :
Je vous ai entièrement remboursé le crédit qui était garanti par un nantissement sur mon fonds de commerce.
Je vous ai consenti une autre sûreté pour garantir ce crédit [rappeler la nature de la sûreté consentie et la date à laquelle votre créancier a donné son accord pour ce changement de garantie].
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un acte de mainlevée en quatre exemplaires signés de votre main et contenant les mentions suivantes :
vos coordonnées,
les miennes,
le montant du crédit garanti,
les coordonnées de mon fonds de commerce.
Je vous retournerai les quatre exemplaires signés dès que je les aurai reçus. Ensuite, il conviendra de faire enregistrer cet acte par le service des impôts.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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