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[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
du procureur de la République]
[Adresse]
Le
[date]
Recommandé
avec AR
Objet : Plainte pour surévaluation
frauduleuse d'un apport en nature fait à une SA
Madame, Monsieur
le Procureur de la République,
J'ai l'honneur
de porter à votre connaissance les faits suivants.
Étant
propriétaire de [x] actions de la
société anonyme [dénomination sociale de la
SA, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au
RCS], j'ai constaté que le président [nom
et prénom du président] a nettement surévalué l'apport
en nature qu'il avait effectué lors de la constitution du capital
de notre société. En effet, j'ai fait faire une nouvelle
évaluation de cet apport par [nom et prénom
de l'expert-comptable qui a fait la nouvelle évaluation de
l'apport]. Cet expert a estimé que ledit apport a une
valeur réelle de [x] €, ce qui
est nettement inférieur à la valeur indiquée lorsque l'apport a
été réalisé (cette valeur avait en effet été fixée à [x] €).
Je pense que
notre président a utilisé cet artifice pour s'attribuer
frauduleusement un nombre de voix nettement supérieur à la valeur
réelle des droits résultant de sa participation dans le capital de
notre société.
En conséquence,
je dépose une plainte contre lui.
Je vous adresse
ci-joint :
une copie de
l'évaluation de l'apport en nature fait par notre président
lors de la constitution de notre société,
une copie
de la deuxième évaluation de cet apport.
En vous
remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite
favorable à la présente plainte, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes
sentiments respectueux.
[Signature]