Modèle de lettre :Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature fait dans le capital d’une SA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une attribution à un apport en nature dans le capital d'une société anonyme (SA) d'une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l'actif net de la société ou pour léser les actionnaires.

En conséquence, tout individu qui agit ainsi avec une intention frauduleuse s'expose aux peines prévues par l'article L242-2 du code de commerce, c'est-à-dire 5 ans de prison et 9 000 € d'amende.

Notice : Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature fait dans le capital d’une SA

  • Si étant actionnaire d'une société anonyme, vous constatez que le président a surévalué un apport en nature qu'il a effectué dans le but de disposer d'un nombre de voix supérieur à la valeur réelle de ses droits sociaux, il faut déposer plainte par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Procureur de la République dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
  • Joignez à votre plainte :
    • une copie de l'évaluation de l'apport en nature fait par le président lors de la constitution de la société,
    • une copie de la deuxième évaluation de cet apport.
  • Pensez au fait qu'un double de votre plainte et l'avis de réception doivent être conservés.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour surévaluation frauduleuse d'un apport en nature fait à une SA

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant propriétaire de [x] actions de la société anonyme [dénomination sociale de la SA, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté que le président [nom et prénom du président] a nettement surévalué l'apport en nature qu'il avait effectué lors de la constitution du capital de notre société. En effet, j'ai fait faire une nouvelle évaluation de cet apport par [nom et prénom de l'expert-comptable qui a fait la nouvelle évaluation de l'apport]. Cet expert a estimé que ledit apport a une valeur réelle de [x] €, ce qui est nettement inférieur à la valeur indiquée lorsque l'apport a été réalisé (cette valeur avait en effet été fixée à [x] €).

Je pense que notre président a utilisé cet artifice pour s'attribuer frauduleusement un nombre de voix nettement supérieur à la valeur réelle des droits résultant de sa participation dans le capital de notre société.

En conséquence, je dépose une plainte contre lui.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'évaluation de l'apport en nature fait par notre président lors de la constitution de notre société,

  • une copie de la deuxième évaluation de cet apport.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à la présente plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

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