Modèle de lettre :Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature dans le capital d’une SARL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le fait de faire volontairement en sorte qu'un apport en nature dans le capital d'une SARL soit surévalué dans le but de tromper autrui constitue un délit puni par l'article L241-3-1° du code de commerce. En conséquence, toute personne qui commet cette infraction s'expose à un emprisonnement de 5 ans et à une amende de 375 000 €.

Ce type d'infraction peut avoir notamment pour conséquence de tromper les créanciers en faisant croire à l'existence d'un capital social nettement supérieur à sa valeur réelle.

Notice : Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature dans le capital d’une SARL

  • Si ayant accordé un crédit fournisseur à une SARL, vous êtes victime de la surévaluation d'un apport en nature, il faut déposer une plainte auprès du procureur de la République dont dépend le siège social de la société dont les associés vous ont berné.
  • Votre plainte doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Dans votre plainte, vous devez décrire précisément les circonstances dans lesquelles vous avez fait crédit à la société ainsi que celles dans lesquelles vous avez découvert la fraude.
  • Joignez à votre plainte copie de tous les documents nécessaires à la compréhension du dossier :
    • des copies des bons de commande que cette société vous a envoyés,
    • des copies des factures relatives à ces commandes,
    • une copie de votre déclaration de créance au représentant des créanciers,
    • une copie du courrier que celui-ci vous a adressé pour vous informer de la surévaluation frauduleuse de l'apport en nature.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour surévaluation frauduleuse d'un apport en nature fait à une SARL

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Exerçant l'activité de [nature de l'activité de votre société], mon entreprise est entrée en relation avec [dénomination de la société dont les dirigeants ont surévalué un apport en nature] le [date de votre entrée en relation avec cette société]. Ayant constaté que cette société déclarait qu'elle avait un capital de [x] €, nous avons pensé que nous pouvions lui accorder un crédit de [x] € et c'est ce que nous avons fait.

Malheureusement, cette société a été placée en liquidation judiciaire le [date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire]. En conséquence, nous avons déclaré notre créance au représentant des créanciers. Celui-ci nous a déclaré que l'apport en nature qui avait été effectué pour constituer le capital de cette société ne valait en fait que [x] € alors que de la constitution du capital, il avait été évalué à [x] €, soit une valeur [x] fois supérieure à sa valeur réelle.

Nous constatons que nous avons été victimes d'une surévaluation frauduleuse d'un apport en nature et nous déposons une plainte contre les dirigeants de cette société.

Nous vous adressons ci-joint :

  • des copies des bons de commande que cette société nous a envoyés,

  • des copies des factures relatives à ces commandes,

  • une copie de notre déclaration de créance au représentant des créanciers,

  • une copie du courrier que celui-ci nous a adressé pour nous informer de la surévaluation frauduleuse de l'apport en nature.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à notre plainte, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour attribution frauduleuse d'une valeur excessive à un apport en nature dans le capital d'une SARL en PDF

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