Modèle de contrat :Contrat de location de licence de débit de boissons

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout individu qui souhaite ouvrir un établissement où il vendra des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter doit préalablement obtenir une licence qui l'y autorise.

En fonction de la teneur en alcool des boissons proposées, il faut détenir l'une des licences visées ci-dessous.

Teneur en alcool des boissons Boissons sans alcool (Groupe 1) Boissons peu ou moyennement alcoolisées (Groupes 2 et 3) Alcools forts (Groupe 4)
Débits de boissons à consommer sur place Vente libre Licence III (licence restreinte) Licence IV (grande licence)
Vente de boissons à emporter Vente libre Petite licence à emporter Licence à emporter
Restaurant Vente libre Petite licence restaurant Licence restaurant

D' autre part, pour exploiter la licence, il faut :

  • avoir la nationalité française, ou être ressortissant d'un État de l'Espace économique européen ou être ressortissant d'un État ayant signé un accord de réciprocité avec la France,
  • être majeur et avoir la pleine capacité,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines,
  • avoir suivi une formation imposée par l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique et posséder le permis d'exploitation délivré à l'issue de cette formation.

Si la personne qui désire exploiter un débit de boissons remplit ces conditions, elle peut louer une licence d'exploitation appartenant à un tiers. Cette location doit faire l'objet d'un contrat.

Notice : Contrat de location de licence de débit de boissons

Pour répondre aux exigences légales et pour préserver les intérêts des parties, le contrat de location de licence doit indiquer :

  • l'identité de chacune des parties,
  • un rappel des conditions dans lesquelles le propriétaire de la licence l'a obtenue,
  • l'indication du prix à payer par le preneur,
  • des déclarations du propriétaire indiquant qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision administrative lui interdisant d'exploiter la licence et qu'aucune procédure risquant d'aboutir à une telle interdiction n'est en cours,
  • des déclarations du preneur selon lesquelles il répond à toutes les conditions exigées par la loi pour l'exploitation de la licence et il s'engage à suivre la formation imposée par le code de la santé publique s'il ne l'a pas déjà suivie.

Modèle de contrat

Contrat de location de licence de débit de boissons

Entre les soussignés :

[Monsieur/Madame] [état civil complet, nationalité et adresse du propriétaire de la licence, numéro d'immatriculation au RCS]

Le cas échéant :

[époux / épouse / partenaire pacsé de]

[état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

[Si le propriétaire est une personne morale : raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Propriétaire »

Et :

[Monsieur/Madame] [état civil complet, nationalité et adresse du preneur]

Le cas échéant :

[état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

[Si le preneur est une personne morale : raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Preneur »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Propriétaire est titulaire d'une licence de débit de boissons de type [indiquer la catégorie de la licence : II, III ou IV] qui l'autorise à vendre des boissons alcoolisées [préciser le groupe des boissons alcoolisées que la licence autorise à vendre] en vue de leur consommation sur place.

Au choix selon le cas :

  • Il a acquis cette licence à titre onéreux [indiquer la date à laquelle la licence a été acquise par le cédant, le nom du vendeur et le prix d'achat].

  • Il a acquis cette licence lors d'un transfert du fonds de commerce ayant eu lieu le [indiquer la date du transfert].

Il déclare qu'il est l'unique titulaire des droits conférés par cette licence, qu'il l'exploite depuis que le débit de boissons situé [adresse du débit de boissons] lui appartient et qu'il n'a jamais eu de comportement de nature à entraîner la suppression de cette licence.

Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article premier : Location de la licence

Le Propriétaire accorde au Preneur une location de sa licence, ce que le Preneur accepte. En conséquence, le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence et il autorise le Preneur à exploiter lesdits droits.

Article deux : Redevance à acquitter par le Preneur

Le Preneur s'engage à verser au propriétaire le [x] de chaque mois une redevance s'élevant à [x] € hors taxes.

Article trois : Déclaration du Propriétaire

Le Propriétaire affirme que :

  • il a toujours respecté les textes légaux et réglementaires applicables à la vente de boissons alcoolisées,

  • il n'est concerné par aucune décision de fermeture du débit de boissons prononcée par une autorité administrative ou judiciaire,

  • il ne fait l'objet d'aucune procédure qui pourrait aboutir à une telle décision,

  • il a acquitté toutes les taxes dues en raison de l'exploitation de la licence.

Article quatre : Déclaration du Preneur

Le Preneur déclare que :

  • il répond à l'ensemble des conditions exigées pour l'exploitation de la licence visée par le présent contrat,

  • il n'a fait l'objet d'aucune condamnation de nature à lui interdire l'exploitation de cette licence,

  • il accepte d'acquitter les taxes qui seront dues en raison de l'exploitation de la licence à compter de la signature du présent contrat,

  • il se chargera personnellement de toutes les formalités nécessaires au transfert de licence à son profit auprès des administrations compétentes,

Au choix selon le cas :

  • il s'engage à suivre la formation imposée par le code de la santé publique pour l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées.

  • Il a suivi la formation imposée par le code de la santé publique pour l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées et il a obtenu un permis d'exploiter délivré le [date de délivrance du permis] par [autorité par laquelle il a été délivré].

Article cinq : Publicité

La présente convention sera publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) en même temps que le contrat de location-gérance qui a été conclu entre le Propriétaire et le Preneur.

Article six : Clause de non-concurrence

Le Propriétaire s'engage à ne pas exploiter de débit de boissons dans un rayon de [x] kilomètres autour du lieu d'exploitation de la licence qu'il loue au Preneur. Cette interdiction restera en vigueur pendant toute l'application du présent contrat.

Article sept : Frais

Le Preneur est d'accord pour prendre à sa charge l'ensemble des frais à acquitter pour le présent contrat.

Article huit : Élection de domicile

Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution du présent acte.

Article neuf : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le lieu d'exploitation de la licence louée.

Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires

Le Propriétaire

[nom du signataire]

[signature]

Le Preneur

[nom du signataire]

[signature]

Le cas échéant :

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du Propriétaire

[nom du signataire]

[signature]

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du Preneur

[nom du signataire]

[signature]

Contrat de location de licence de débit de boissons en PDF

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