Modèle de contrat :Contrat de vente de fonds de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne qui est tentée par le rachat d'un fonds de commerce ne doit pas oublier qu'il s'agit d'une opération souvent risquée, surtout lorsque le fonds de commerce mis en vente par quelqu'un qui n'est pas sur le point de prendre sa retraite.

En effet, lorsqu'une personne qui est encore en âge de travailler cherche à se débarrasser d'un fonds de commerce, cela signifie souvent que la situation du fonds de commerce est médiocre, car il est rare que le propriétaire d'un fonds de commerce florissant ait envie de s'en séparer.

Il convient donc d'exiger la signature d'un contrat offrant des garanties solides.

Bon à savoir : s'il y a signature d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce, celle-ci doit obligatoirement être notariée ou enregistrée au service des impôts, sous peine de nullité. Si, ultérieurement à la signature de cette promesse, les parties décident de modifier le prix de vente, il convient de rédiger un avenant qui doit, lui aussi, être notarié ou enregistré, sous peine de nullité (Cass. com., 16 octobre 2019, n° 18-14.678).

Notice : Contrat de vente de fonds de commerce

En conséquence, l'acte de vente d'un fonds de commerce doit préciser :

  • l'identité de chacune des parties ;
  • l'origine de la propriété du fonds de commerce ;
  • une indication du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés au cours des cinq derniers exercices clos ;
  • une indication précise du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par le fonds de commerce depuis le début de l'exercice en cours ;
  • des déclarations très précises du cédant sur la situation présente du fonds de commerce et sur ses perspectives.

Bon à savoir : en abrogeant l'article L. 141-1 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce (origine de propriété, état des privilèges et nantissements, chiffre d'affaires et résultats d'exploitation des 3 derniers exercices, le cas échéant, informations sur le bail).

Modèle de contrat

Contrat de vente de fonds de commerce

Entre les soussignés :

[Monsieur/Madame] [état civil complet, nationalité et adresse du Cédant, numéro d'immatriculation au RCS]

Le cas échéant :

[époux / épouse / partenaire pacsé(e) de] [état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

[si le cédant est une personne morale : raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cédant »,

Et :

[Monsieur/Madame] [état civil complet, nationalité et adresse du Cessionnaire]

Le cas échéant :

[état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

[Si le cessionnaire est une personne morale : raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cessionnaire »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Cédant est propriétaire du fonds de commerce de [activité du fonds de commerce] dénommé [enseigne du fonds de commerce] et situé [adresse où il se trouve].

Au choix selon le cas :

  • Il a acheté ce fonds de commerce le [date de l'achat du fonds de commerce par le cédant] à [nom de la personne physique ou morale à laquelle le cédant a acheté le fonds de commerce] pour le prix de [x] €. Un exemplaire de l'acte relatif à cet achat est joint en annexe au présent acte.

  • Il a créé lui-même ce fonds de commerce et il l'exploite depuis le [date à laquelle le cédant a commencé à exploiter le fonds de commerce].

Le fonds de commerce comporte les éléments suivants :

  • sa clientèle qui est évaluée à [x] €,

  • son droit au bail évalué à [x] €,

  • son enseigne évaluée à [x] €,

  • ses droits de propriété intellectuelle [indiquer les brevets, les licences ainsi que les marques qui appartiennent au fonds de commerce et donner une évaluation sincère de chacun d'eux],

  • le matériel et le mobilier destinés à son exploitation, l'ensemble de ce matériel et de ce mobilier étant évalué à [x] €,

  • son stock de marchandises évalué à [x] €.

Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Objet du présent acte

Le Cédant cède au Cessionnaire qu'il accepte le fonds de commerce désigné ci-dessus pour le prix de [x] € qui est payé ce jour au comptant par le Cessionnaire qui reçoit quittance. Cette somme est déposée chez [nom du séquestre] et elle est affectée pour garantir au Cessionnaire la mainlevée de toute inscription ou opposition qui grèverait le fonds vendu.

En conséquence, le Cessionnaire devient propriétaire dudit fonds dès la signature du présent acte et le Cédant lui remet l'ensemble des objets et des documents qui lui permettent de commencer à exploiter ledit fonds, ce que le Cessionnaire reconnaît.

Le Cessionnaire devra s'acquitter de toutes les obligations résultant de sa qualité de nouveau propriétaire du fonds.

Article deux : Déclarations du Cédant relatives aux chiffres d'affaires le bénéfice du fonds

Le Cédant déclare en premier lieu au cours des cinq derniers exercices clos, le chiffre d'affaires et les bénéfices du fonds de commerce ont atteint les montants indiqués ci-dessous :

Exercices

Chiffre d'affaires

Bénéfices

Exercice N-1

[x]

[x]

Exercice N-2

[x]

[x]

Exercice N-3

[x]

[x]

Exercice N-4

[x]

[x]

Exercice N-5

[x]

[x]

En second lieu, le Cédant déclare que depuis le début de l'exercice en cours, le chiffre d'affaires du fonds de commerce s'est élevé à [x] € et le bénéfice a atteint [x] €. Ces montants sont en [en progression/en baisse] de [x] % par rapport à ceux de la même période de l'exercice précédent.

Il remet ce jour au Cessionnaire des copies de l'ensemble des relevés bancaires du fonds de commerce relatifs à la période écoulée depuis le début de l'année et aux 5 derniers exercices clos. Il lui remet également des copies de l'ensemble des pièces comptables concernant l'exploitation et la situation du fonds de commerce depuis le début de l'exercice clos il y a 5 ans, c'est-à-dire depuis le 1er janvier du début de l'exercice N-5.

Article trois - Autres déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

  • qu'il a l'entière capacité civile,

  • qu'il n'est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture,

  • que le fonds de commerce n'est pas en cessation de paiements et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en difficulté,

  • que le fonds de commerce bénéficie de toutes les assurances nécessaires pour son activité, qu'il est à jour dans le paiement de ses primes et qu'aucune déclaration de nature à lui faire perdre le bénéfice d'un droit à indemnisation en cas de sinistre n'a été faite aux assureurs,

  • que les clients du fonds de commerce sont dans l'ensemble satisfaits de ses produits,

  • qu'il n'a connaissance d'aucun élément qui serait de nature à compromettre les perspectives de chiffre d'affaires ou de résultats du fonds de commerce,

  • qu'à sa connaissance, la situation du marché local auquel sont destinés les produits vendus par le fonds de commerce est saine,

  • que le fonds de commerce cédé ne fait l'objet d'aucune restriction légale de nature à empêcher sa cession,

  • qu'il ne s'est pas engagé à consentir un nantissement sur ledit fonds,

  • que les comptes et les bilans remis au Cessionnaire sont sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation du fonds de commerce,

  • que toutes les provisions nécessaires pour couvrir les risques de dépréciation des actifs ou les différentes charges ont été passées dans les comptes,

  • que depuis la clôture du dernier exercice, le fonds de commerce a fait l'objet d'une gestion rigoureuse et qu'aucune décision de nature à compromettre son avenir ou sa situation financière n'a été prise,

  • que tous les biens mobiliers et immobiliers que possède le fonds de commerce ont fait l'objet d'un entretien satisfaisant et qu'aucun d'eux n'a besoin de réparations coûteuses,

  • qu'il n'omet aucune déclaration qui aurait été de nature à modifier le jugement porté par le Cessionnaire la valeur du fonds ou sur ses perspectives s'il en avait eu connaissance,

  • qu'il garantit entièrement le Cessionnaire contre toute dépréciation d'actifs ou contre toute dette dont le Cessionnaire n'aurait pas eu connaissance. Cette garantie expirera le [date d'expiration de la garantie],

  • que l'activité du fonds de commerce n'est pas menacée par l'ouverture prochaine d'un hypermarché dans la commune ou dans l'une des communes voisines,

  • qu'aucun arriéré n'est dû à ce jour aux créanciers du fonds de commerce,

Au choix selon le cas :

  • que les actifs immobiliers et mobiliers du fonds de commerce dont un état est joint en annexe au présent acte sont libres de toute hypothèque ou de toute sûreté quelconque.

  • que les hypothèques et sûretés suivantes ont été prises sur les actifs désignés ci-dessous [indiquer les biens sur lesquels des sûretés ont été prises, la nature de ces sûretés, les coordonnées des créanciers bénéficiaires de ces sûretés et les montants garantis].

Article quatre : Transmission des contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce

La présente cession inclut la transmission des contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce, à savoir :

  • les contrats de travail des salariés,

  • le contrat de bail du local commercial dont le propriétaire est [coordonnées du propriétaire du local]. Il est rappelé que, conformément à l'article 1690 du code civil, le présent acte doit être signifié au bailleur par acte d'huissier,

  • [indiquer les autres contrats transmis].

Article cinq : Formalités à remplir

Dans les 15 jours suivant la signature du présent acte, le Cessionnaire devra demander au capitule de commerce compétent la publication d'un avis dans le BODACC.

Article six : Clause de non-concurrence

Il est interdit au Cédant de :

  • créer ou gérer un fonds de commerce exerçant la même activité que celui qui fait l'objet de la présente cession dans un rayon de [x] kilomètres autour du lieu où il se trouve,

  • prendre une quelconque participation en capital dans l'un des fonds de commerce exerçant la même activité et situés dans le périmètre défini ci-dessus.

Cette interdiction s'applique pendant une durée de [x] années à compter de la signature du présent acte.

Article sept : Frais

Le Cessionnaire est d'accord pour prendre à sa charge l'ensemble des frais et des droits à acquitter pour la présente cession.

Article huit : Élection de domicile

Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution du présent acte.

Article neuf : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le fonds de commerce cédé.

Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires

Le Cédant

[nom du signataire]

[signature]

Le Cessionnaire

[nom du signataire]

[signature]

Le cas échéant :

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du Cédant

[nom du signataire]

[signature]

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du Cessionnaire

[nom du signataire]

[signature]

Contrat de vente de fonds de commerce en PDF

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