Contrat de
vente de fonds de commerce
Entre les
soussignés :
[Monsieur/Madame]
[état civil complet, nationalité et adresse
du Cédant, numéro d'immatriculation au RCS]
Le cas échéant :
[époux
/ épouse / partenaire pacsé(e) de] [état
civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et
lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou
régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de
mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]
[si
le cédant est une personne morale : raison sociale, forme
juridique, montant de son capital social, adresse de son siège
social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le
greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée]
Représenté par
[prénom et nom du représentant de cette
société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été
habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et
fonction du dirigeant qui l'a habilité]
Ci-après désigné
« le Cédant »,
Et :
[Monsieur/Madame]
[état civil complet, nationalité et adresse
du Cessionnaire]
Le cas échéant :
[état
civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et
lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou
régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de
mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]
[Si
le cessionnaire est une personne morale : raison sociale, forme
juridique, montant de son capital social, adresse de son siège
social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le
greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée]
Représenté par
[prénom et nom du représentant de cette
société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été
habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et
fonction du dirigeant qui l'a habilité]
Ci-après désigné
« le Cessionnaire »,
Il est
d'abord rappelé ce qui suit :
Le Cédant est
propriétaire du fonds de commerce de [activité
du fonds de commerce] dénommé [enseigne
du fonds de commerce] et situé [adresse
où il se trouve].
Au choix selon le cas :
Il a acheté
ce fonds de commerce le [date de l'achat du
fonds de commerce par le cédant] à [nom
de la personne physique ou morale à laquelle le cédant a acheté
le fonds de commerce] pour le prix de [x] €.
Un exemplaire de l'acte relatif à cet achat est joint en annexe au
présent acte.
Il a créé lui-même ce fonds
de commerce et il l'exploite depuis le [date à
laquelle le cédant a commencé à exploiter le fonds de commerce].
Le fonds de
commerce comporte les éléments suivants :
sa clientèle
qui est évaluée à [x] €,
son droit au bail évalué à
[x] €,
son enseigne évaluée à [x] €,
ses droits de propriété
intellectuelle [indiquer les brevets, les
licences ainsi que les marques qui appartiennent au fonds de
commerce et donner une évaluation sincère de chacun d'eux],
le matériel et le mobilier
destinés à son exploitation, l'ensemble de ce matériel et de ce
mobilier étant évalué à [x] €,
son stock de marchandises
évalué à [x] €.
Ceci
rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article un : Objet du présent acte
Le Cédant cède
au Cessionnaire qu'il accepte le fonds de commerce désigné
ci-dessus pour le prix de [x] €
qui est payé ce jour au comptant par le Cessionnaire qui reçoit
quittance. Cette somme est déposée chez [nom
du séquestre] et elle est affectée pour garantir au
Cessionnaire la mainlevée de toute inscription ou opposition qui
grèverait le fonds vendu.
En conséquence,
le Cessionnaire devient propriétaire dudit fonds dès la signature
du présent acte et le Cédant lui remet l'ensemble des objets et des
documents qui lui permettent de commencer à exploiter ledit fonds,
ce que le Cessionnaire reconnaît.
Le Cessionnaire
devra s'acquitter de toutes les obligations résultant de sa qualité
de nouveau propriétaire du fonds.
Article deux : Déclarations du Cédant
relatives aux chiffres d'affaires le bénéfice du fonds
Le Cédant
déclare en premier lieu au cours des cinq derniers exercices clos,
le chiffre d'affaires et les bénéfices du fonds de commerce ont
atteint les montants indiqués ci-dessous :
|
Exercices
|
Chiffre
d'affaires
|
Bénéfices
|
|
Exercice
N-1
|
[x]
€
|
[x]
€
|
|
Exercice
N-2
|
[x]
€
|
[x]
€
|
|
Exercice
N-3
|
[x]
€
|
[x]
€
|
|
Exercice
N-4
|
[x]
€
|
[x]
€
|
|
Exercice
N-5
|
[x]
€
|
[x]
€
|
En second lieu,
le Cédant déclare que depuis le début de l'exercice en cours, le
chiffre d'affaires du fonds de commerce s'est élevé à [x] €
et le bénéfice a atteint [x] €.
Ces montants sont en [en progression/en baisse]
de [x] % par rapport à ceux de la
même période de l'exercice précédent.
Il remet ce jour
au Cessionnaire des copies de l'ensemble des relevés bancaires du
fonds de commerce relatifs à la période écoulée depuis le début
de l'année et aux 5 derniers exercices clos. Il lui remet
également des copies de l'ensemble des pièces comptables concernant
l'exploitation et la situation du fonds de commerce depuis le début
de l'exercice clos il y a 5 ans, c'est-à-dire depuis le 1er
janvier du début de l'exercice N-5.
Article trois - Autres déclarations du Cédant
Le Cédant
déclare :
qu'il a
l'entière capacité civile,
qu'il n'est ni en cessation
de paiements, ni en déconfiture,
que le fonds de commerce n'est
pas en cessation de paiements et qu'il ne fait pas l'objet d'une
procédure applicable aux entreprises en difficulté,
que le fonds de commerce
bénéficie de toutes les assurances nécessaires pour son activité,
qu'il est à jour dans le paiement de ses primes et qu'aucune
déclaration de nature à lui faire perdre le bénéfice d'un
droit à indemnisation en cas de sinistre n'a été faite aux
assureurs,
que les clients du fonds de
commerce sont dans l'ensemble satisfaits de ses produits,
qu'il n'a connaissance
d'aucun élément qui serait de nature à compromettre les
perspectives de chiffre d'affaires ou de résultats du fonds de
commerce,
qu'à sa connaissance, la
situation du marché local auquel sont destinés les produits vendus
par le fonds de commerce est saine,
que le fonds de commerce cédé
ne fait l'objet d'aucune restriction légale de nature à
empêcher sa cession,
qu'il ne s'est pas engagé à
consentir un nantissement sur ledit fonds,
que les comptes et les bilans
remis au Cessionnaire sont sincères et qu'ils donnent une image
fidèle de la situation du fonds de commerce,
que toutes les provisions
nécessaires pour couvrir les risques de dépréciation des actifs
ou les différentes charges ont été passées dans les comptes,
que depuis la clôture du
dernier exercice, le fonds de commerce a fait l'objet d'une
gestion rigoureuse et qu'aucune décision de nature à
compromettre son avenir ou sa situation financière n'a été
prise,
que tous les biens mobiliers et
immobiliers que possède le fonds de commerce ont fait l'objet
d'un entretien satisfaisant et qu'aucun d'eux n'a besoin de
réparations coûteuses,
qu'il n'omet aucune
déclaration qui aurait été de nature à modifier le jugement
porté par le Cessionnaire la valeur du fonds ou sur ses
perspectives s'il en avait eu connaissance,
qu'il garantit entièrement le
Cessionnaire contre toute dépréciation d'actifs ou contre toute
dette dont le Cessionnaire n'aurait pas eu connaissance. Cette
garantie expirera le [date d'expiration de
la garantie],
que l'activité du fonds de
commerce n'est pas menacée par l'ouverture prochaine d'un
hypermarché dans la commune ou dans l'une des communes voisines,
qu'aucun arriéré n'est dû à
ce jour aux créanciers du fonds de commerce,
Au choix selon le cas :
que les
actifs immobiliers et mobiliers du fonds de commerce dont un état
est joint en annexe au présent acte sont libres de toute hypothèque
ou de toute sûreté quelconque.
que les hypothèques et sûretés
suivantes ont été prises sur les actifs désignés ci-dessous
[indiquer les biens sur lesquels des sûretés
ont été prises, la nature de ces sûretés, les coordonnées des
créanciers bénéficiaires de ces sûretés et les montants
garantis].
Article quatre : Transmission des contrats
liés à l'exploitation du fonds de commerce
La présente
cession inclut la transmission des contrats liés à l'exploitation
du fonds de commerce, à savoir :
les contrats
de travail des salariés,
le contrat de bail du local
commercial dont le propriétaire est [coordonnées
du propriétaire du local]. Il est rappelé que, conformément
à l'article 1690 du code civil, le présent acte doit être
signifié au bailleur par acte d'huissier,
[indiquer
les autres contrats transmis].
Article cinq : Formalités à remplir
Dans les 15 jours suivant la signature du présent acte, le Cessionnaire devra demander au capitule de commerce compétent la
publication d'un avis dans le BODACC.
Article six : Clause de non-concurrence
Il est interdit
au Cédant de :
créer ou
gérer un fonds de commerce exerçant la même activité que celui
qui fait l'objet de la présente cession dans un rayon de [x]
kilomètres autour du lieu où il se trouve,
prendre une quelconque
participation en capital dans l'un des fonds de commerce exerçant
la même activité et situés dans le périmètre défini ci-dessus.
Cette
interdiction s'applique pendant une durée de [x]
années à compter de la signature du présent acte.
Article sept : Frais
Le Cessionnaire
est d'accord pour prendre à sa charge l'ensemble des frais et
des droits à acquitter pour la présente cession.
Article huit : Élection de domicile
Les parties
élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution
du présent acte.
Article neuf : Droit applicable et
juridiction compétente
Le présent
contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait
de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le fonds de
commerce cédé.
Fait à [ville]
le [date] en [x]
exemplaires
|
Le
Cédant
[nom
du signataire]
[signature]
|
Le
Cessionnaire
[nom
du signataire]
[signature]
|
Le cas échéant :
|
Le
conjoint (ou partenaire pacsé) du Cédant
[nom
du signataire]
[signature]
|
Le
conjoint (ou partenaire pacsé) du Cessionnaire
[nom
du signataire]
[signature]
|