Formulaire :Proposition de résolution à une AG extraordinaire de société pour un changement de raison sociale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Si vous êtes gérant d'une société et si vous pensez qu'il conviendrait de modifier sa raison sociale, vous devez proposer cette modification aux associés en les convoquant en assemblée générale extraordinaire.

Convocation à l'assemblée générale extraordinaire

En effet, seule l'assemblée générale extraordinaire peut décider un changement de raison sociale qui implique nécessairement une modification statutaire.

Notice : Proposition de résolution à une AG extraordinaire de société pour un changement de raison sociale

La proposition de changement de raison sociale aux associés s'effectue en joignant à la convocation à l'assemblée générale extraordinaire un texte de résolutions indiquant la nouvelle raison sociale ainsi que la modification des statuts qui doit être décidée lors de la même séance de l'assemblée.

Formulaire

Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle d'une société par actions simplifiée

[Raison sociale de la société forme juridique]

[Montant du capital social]

[Adresse du siège social]

[Numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire

Première résolution

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la société. En conséquence, cette dénomination devient [nouvelle dénomination sociale] au lieu de [ancienne dénomination sociale].

Deuxième résolution

L'article [numéro de l'article des statuts indiquant la dénomination sociale] est modifié comme suit : « La société a pour dénomination sociale [nouvelle dénomination sociale] ». Le reste de l'article n'est pas modifié.

Proposition de résolution à une AG extraordinaire de société pour un changement de raison sociale en PDF

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