Formulaire :Proposition de résolution à une AG extraordinaire de société pour une modification de l’objet social

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

L'article 1833 du Code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 y a jouté l'alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Si étant dirigeant d'une société, vous pensez qu'il faut modifier son objet social pour lui permettre de diversifier ses activités, vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour proposer cette modification aux associés.

En effet, un changement d'objet social entraînant nécessairement une modification des statuts, il ne peut être décidé que par les associés.

Notice : Proposition de résolution à une AG extraordinaire de société pour une modification de l’objet social

En convoquant les associés à l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui devra décider le changement d'objet social, vous devez leur proposer un texte de résolutions indiquant l'ancien et le nouvel objet social ainsi qu'une modification de l'article des statuts indiquant l'objet social.

La proposition de résolution sera jointe à la convocation à l'AGE.

Convocation à l'assemblée générale extraordinaire

Formulaire

Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle d'une société par actions simplifiée

[Raison sociale de la société forme juridique]

[Montant du capital social]

[Adresse du siège social]

[Numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire

Première résolution

L'assemblée générale décide de modifier l'objet social de la société. En conséquence, l'objet social devient [nouvel objet social] au lieu de [ancien objet social].

Deuxième résolution

L'article [numéro de l'article des statuts indiquant l'objet social] est modifié comme suit : « L'objet social est [nouvel objet social] ». Le reste de l'article n'est pas modifié.

Proposition de résolution à une AG extraordinaire de société pour une modification de l'objet social en PDF

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