Formulaire :Proposition à une assemblée générale extraordinaire de SARL pour une augmentation de capital

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Comme pour toute décision impliquant une modification des statuts, une augmentation du capital de SARL ne peut être décidée que par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

En conséquence, si vous êtes gérant d'une SARL et si vous pensez qu'une augmentation de capital serait opportune, il faut convoquer vos associés à une AGE et leur proposer une résolution d'augmentation de capital.

Convocation à l'assemblée générale extraordinaire

Notice : Proposition à une assemblée générale extraordinaire de SARL pour une augmentation de capital

Vous devez envoyer à chaque associé le texte des résolutions proposées en même temps que la convocation à l'assemblée.

Bon à savoir : dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement des assemblées générales et des organes dirigeants des entreprises pendant la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de fonctionnement de ces organes. Ainsi, pour toutes les personnes morales, l'ordonnance prévoit pour les assemblées générales : La possibilité de les tenir à huis clos. L'assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, à la consultation écrite et au vote à distance. La faculté d'informer les membres de l'assemblée, avant l'assemblée, de manière dématérialisée. Ces dispositions étaient applicables aux assemblées générales tenues du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020. Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge toutes ces mesures pour les assemblées générales tenues jusqu'au 30 novembre 2020.

À noter : les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).

Formulaire

Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale annuelle d'une société par actions simplifiée

[Raison sociale de la société forme juridique]

[Montant du capital social]

[Adresse du siège social]

[Numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Texte de résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire

Première résolution

Après avoir pris connaissance du rapport de la gérance, l'assemblée générale décide de réaliser une augmentation du capital social, lequel est porté de [ancien montant du capital] à [nouveau montant du capital].

Au choix selon le cas :

  • Cette augmentation est effectuée par une incorporation de réserves s'élevant à [x] €.

  • Cette augmentation est effectuée par des apports en numéraire s'élevant au total à [x] €.

  • Cette augmentation est effectuée par un apport en nature évalué à [x] € par [nom et prénom du commissaire aux comptes ayant évalué l'apport] le [date de l'évaluation].

Deuxième résolution

En conséquence, l'assemblée décide de créer [x] parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de [x] €.

Troisième résolution

L'assemblée décide de modifier les articles [numéros des articles des statuts concernant les montants des apports des associés et la répartition du capital] des statuts ainsi :

Article [x] : Apports

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée], le capital de la société a été augmenté de [x] €.

Les associés ont apporté à la société les sommes suivantes :

  • [Nom du 1er associé] apporte à la société [x] €.

  • [Nom du 2e associé] apporte à la société [x] €.

  • [Nom du 3e associé] apporte à la société [x] €.

Article [x] : Répartition du capital

  • [Nom du 1er associé] détient [x] parts sociales.

  • [Nom du 2e associé] détient [x] parts sociales.

  • [Nom du 3e associé] détient [x] parts sociales.

Le cas échéant :

Quatrième résolution

L'assemblée générale décide d'agréer [nom et prénom du nouvel associé] en tant que nouvel associé.

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