Modèle de contrat :Contrat de bail à cheptel simple

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contrat de bail à cheptel simple
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article 1800 du Code civil, on appelle bail à cheptel un contrat en vertu duquel une partie loue du bétail à l'autre. Le cocontractant s'engage à garder les animaux, à les nourrir et à les soigner.

L'article 1802 du même code prévoit que tout animal susceptible d'être rentabilisé dans le cadre d'une exploitation agricole ou commerciale peut être donné à cheptel.

À moins que le contrat de bail à cheptel en dispose autrement, les parties sont soumises aux règles suivantes :

  • l'article 1804 du Code civil dispose que le preneur bénéficiera de la moitié des revenus procurés par l'exploitation des animaux mais qu'il supportera la moitié de la perte qui serait engendrée par cette exploitation ;
  • l'article 1806 du même code exige que le preneur s'occupe de cheptel raisonnablement ;
  • d'après les articles 1807 et 1808, le preneur n'est responsable du cas fortuit que si le bailleur est à même de prouver que ce cas fortuit a été précédé d'une faute du preneur. Cependant, le preneur doit toujours trouver le cas fortuit.

Notice : Contrat de bail à cheptel simple

Le contrat de bail à cheptel que les parties doivent signer doit être conforme aux règles fixées par les articles 1804 à 1817 du Code civil qui prévoient que :

  • il est interdit de stipuler que le preneur devra supporter la perte totale du bétail sans faute de sa part ;
  • en outre, on ne peut pas faire figurer une clause en vertu de laquelle le preneur devra supporter une perte dont la proportion serait supérieure à celle du profit dont il aurait bénéficié si l'exploitation avait été rentable ;
  • toute clause autorisant le bailleur à prélever en fin de contrat quoi que ce soit d'autre que les bêtes qu'il a fournies est nulle ;
  • aucune des deux parties ne peut disposer des animaux sans le consentement de l'autre ;
  • la durée du contrat est de trois ans sauf si les parties en décident autrement (cependant, le bailleur peut résilier le contrat avant son expiration en cas de non-respect des obligations du preneur) ;
  • à la fin du contrat de bail, le bailleur peut récupérer des animaux de chaque espèce en vue d'obtenir le même fonds de bétail que celui qu'il avait confié au preneur ;
  • si l'exploitation du fonds de bétail a permis de faire naître davantage d'animaux que le fonds de bétail n'en contenait au départ, l'excédent est partagé entre les parties ;
  • dans le cas contraire, les parties supportent la perte calculée en fonction de la valeur des bêtes établie le jour de la fin du contrat ; toute clause contraire est nulle ;
  • dans tout contrat de cheptel, les laitages, le fumier est le fruit des travaux des animaux reviennent entièrement au preneur ;
  • le bailleur ne peut prétendre qu'à la moitié des laines et du croît ;
  • toutefois, le preneur ne peut tondre les animaux qu'après avoir averti le bailleur ;
  • enfin, si les animaux sont donnés à bail à un fermier exploitant une ferme appartenant à quelqu'un d'autre, il faut que le bail soit notifié au propriétaire de la ferme pour que celui-ci ne puisse pas faire saisir le cheptel.

Modèle de contrat

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Contrat de bail à cheptel simple

Entre les soussignés :

[Raison sociale du bailleur, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du bailleur, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Bailleur »

D'une part,

Et :

[Raison sociale du preneur, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du preneur nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Preneur »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un - Objet du présent contrat

Les parties ont conclu un contrat de bail à cheptel simple régi par les articles 1801 à 1817 du Code civil et par l'article L421-1 du Code rural. En vertu de ce contrat, le Bailleur donne en location au Preneur le cheptel désigné ci-dessous.

Article deux - Désignation des animaux constituant le cheptel

Nature des animaux

Race

Nombre

Valeur unitaire

Valeur totale


























Le Preneur ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque transfert de la propriété des animaux à son profit, la désignation établie ci-dessus étant simplement destinée à servir de base au calcul du paiement qui devra être effectué en fin de bail.

Le Bailleur pourra donc réclamer la restitution d'un cheptel et d'une valeur équivalente à la valeur totale du cheptel désigné ci-dessus.

Article trois - Durée du présent contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de [x] mois. Il entrera en vigueur le [date de prise d'effet du contrat].

Il sera reconduit tacitement à son échéance, sauf si l'une des parties notifie à l'autre son intention de le résilier en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception et en respectant un préavis de [x] mois.

Il prendra fin en cas de décès du Preneur. En cas de décès du Bailleur, il ne sera pas résilié mais il sera transmis à ses ayants droit.

Article quatre - Clause résolutoire

Conformément à l'article 1816 du Code civil, le Bailleur pourra mettre fin au présent contrat si le Preneur ne respecte pas entièrement ses obligations légales ou contractuelles. La résiliation ainsi prononcée par le Bailleur ne dispensera pas le Preneur de payer les dommages-intérêts que le Bailleur serait fondé à réclamer.

Article cinq - Montant du loyer et obligations du Preneur

Le Preneur s'engage à :

  • prendre soin du troupeau raisonnablement ;

  • payer chaque mois au Bailleur un loyer égal à [x] €.

Article six - Dispositions applicables en cas de perte du cheptel

Le Preneur est entièrement responsable de la conservation du cheptel. Il a souscrit une assurance garantissant la mortalité des animaux de la compagnie [raison sociale de l'assureur et numéro de la police].

Il sera tenu de renouveler chaque animal appartenant au Bailleur qui viendrait à périr quelle que soit la cause de la mort de la bête.

Article sept - Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat de bail à cheptel simple, les parties déclarent élire domicile aux adresses indiquées ci-dessus.

Article huit - Cession ou transmission du présent contrat

Chacune des parties ne pourra céder ou transmettre le présent contrat qu'avec l'accord écrit et signé de l'autre partie.

Article neuf - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Bailleur.

Fait le [date] en deux exemplaires à [ville]

Le Bailleur

[nom du signataire]

[signature]

Le Preneur

[nom du signataire]

[signature]
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