Modèle de contrat :Clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans certaines situations, il faut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat pour préserver les intérêts de la partie qui serait lésée en l'absence d'une telle clause. Il en est ainsi notamment lors d'une cession de fonds de commerce. Dans ce cas, il est légitime d'exiger du cédant qu'il s'abstienne d'ouvrir tout fonds de commerce qui ferait concurrence au cessionnaire. Il en est de même dans un contrat de franchise ou de représentation d'une marque.

Notice : Clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

Afin que les intérêts du bénéficiaire de ce type de clause soient préservés efficacement, il faut préciser :

  • la qualité de celui qui s'oblige en vertu de la clause ;
  • son nom ou sa raison sociale ;
  • la qualité du bénéficiaire de la clause ;
  • son nom ou sa raison sociale ;
  • l'étendue de l'obligation de non-concurrence dans le temps et dans l'espace.

Bon à savoir : la clause de non-concurrence doit être acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Si l'employeur ne peut pas produire le contrat de travail signé, la clause de non-concurrence ne peut pas être opposée au salarié même si ce dernier a perçu la contrepartie financière relative à cette clause (Cass. soc., 1er avril 2020, n° 18-24.472).

À noter : lorsqu'une indemnité de non-concurrence est accordée à un salarié pour un montant disproportionné et contraire aux usages en vigueur alors que l'entreprise connaît des difficultés financières juste avant la reprise de la société par une autre entreprise, cette indemnité est considérée comme dépourvue de cause licite. Elle ne peut pas produire effet à l'égard de l'employeur (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279).

Modèle de contrat

Clause de non-concurrence dans le cadre de relations commerciales

Il est formellement interdit à [nom ou raison sociale et qualité de celui qui est tenu en vertu de la clause] d'exercer une activité concurrente de celle de [nom ou raison sociale et qualité du bénéficiaire de la clause] dans un rayon de [x] kilomètres autour du lieu où [nom ou raison sociale du bénéficiaire de la clause] exercera son activité, c'est-à-dire au [ adresse professionnelle du bénéficiaire de la clause].

Le cas échéant :

  • Cette interdiction s'appliquera pendant une durée de [x] années à partir de la signature du présent contrat.

  • En cas de non-respect de cette interdiction [nom ou raison sociale de celui qui s'oblige en vertu de la clause] devra payer au bénéficiaire de la présente clause une indemnité de [x] € par jour de manquement à son obligation.

[signature]

[prénom et nom]

[signature]

[prénom et nom]

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