Modèle de contrat :Clause de garantie de passif liée à une cession de parts de société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une clause en vertu de laquelle le cédant s'engage à garantir le cessionnaire contre tout élément de passif qui n'aurait pas été révélé lors de la signature de l'acte est toujours essentielle lors de toute opération de cession de parts de capital de société.

En effet, elle constitue un élément important pour la sécurité du cessionnaire qui disposera d'un recours contre le vendeur en cas de mauvaise surprise.

Notice : Clause de garantie de passif liée à une cession de parts de société

Pour que les intérêts du cessionnaire soient correctement préservés, l'acte de garantie de passif doit contenir les mentions suivantes :

  • mention du fait que la société exerce son activité d'une manière parfaitement conforme aux lois auxquelles elle est assujettie,
  • mention du fait qu'elle n'est redevable d'aucun arriéré envers l'État, les organismes sociaux, ses fournisseurs, ses prestataires ou ses banques,
  • clause certifiant la sincérité totale des comptes et des bilans de la société remis au cessionnaire et le fait qu'ils donnent une image fidèle de la situation de la société,
  • mention des garanties accordées aux créanciers,
  • indication du fait que tous les risques d'alourdissement du passif ont fait l'objet de provisions suffisantes,
  • déclaration du fait que la société a déposé toutes ses déclarations fiscales et sociales dans les délais,
  • mention du fait que la société n'est à l'origine d'aucun fait qui pourrait engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle,
  • mention du fait que le cédant garantit au cessionnaire le remboursement de toute dette dont l'origine serait antérieure à la signature de l'acte de cession.

Enfin, il est opportun d'exiger du cédant une sûreté de nature à garantir l'exécution de son engagement (par exemple une caution bancaire).

Modèle de contrat

Garantie de passif liée à une cession de parts de capital de société

Entre les soussignés :

[Monsieur/Madame] [état civil complet, nationalité et adresse du cédant]

Le cas échéant :

[Époux / Épouse / Partenaire pacsé de] [état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

[si le cédant est une personne morale : raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cédant »

Et :

[Monsieur/Madame] [état civil complet, nationalité et adresse du cessionnaire]

Le cas échéant :

[état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

[si le cessionnaire est une personne morale : raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cessionnaire »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit

Le Cédant cède ce jour au Cessionnaire [x] parts de la société [raison sociale de la société dont des parts sont cédées, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Le Cédant déclare au Cessionnaire que :

  • la société exerce son activité en totale conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables,

  • la société est totalement à jour dans le paiement des sommes dues à l'État, aux organismes sociaux, à ses fournisseurs, à ses prestataires de services, à ses banques et à tous ses autres créanciers,

  • les comptes et les bilans de la société remis au Cessionnaire sont d'une sincérité totale et ils donnent une image fidèle de la situation de la société,

  • depuis la clôture du dernier exercice comptable, la société a été gérée d'une manière parfaitement rigoureuse,

  • toutes les provisions nécessaires pour couvrir les risques d'alourdissement du passif ont été comptabilisées,

  • la société a déposé dans les délais toutes ses déclarations fiscales et sociales,

  • la société n'est à l'origine d'aucun fait qui pourrait engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle,

  • il garantit au Cessionnaire le remboursement de toute dette dont l'origine serait antérieure à la signature de l'acte de cession et dont le Cessionnaire n'aurait pas eu connaissance,

Au choix selon le cas :

  • que les actifs immobiliers et mobiliers de la société dont un état est joint en annexe au présent acte sont libres de toute hypothèque ou de toute sûreté quelconque.

  • que les hypothèques et sûretés suivantes ont été prises sur les actifs de la société désignés ci-dessous [indiquer les biens sur lesquels des sûretés ont été prises, la nature de ces sûretés, les coordonnées des créanciers bénéficiaires de ces sûretés et les montants garantis].

Le présent acte est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de la société.

Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires

Le Cédant

[signature]

[prénom et nom]

Le Cessionnaire

[signature]

[prénom et nom]

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