Modèle de lettre :Augmentation de capital d’une société anonyme (PV de l’assemblée générale extraordinaire)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute augmentation de capital d'une société anonyme ayant pour conséquence une modification de ses statuts, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a compétence exclusive pour décider une telle opération, en vertu de l'article L225-128 du Code de commerce, sauf si elle a délégué cette compétence au conseil d'administration ou au directoire.

La décision est prise dans les conditions de quorum fixées par l'article L225-98 du Code de commerce qui exige un quorum de 20 % du nombre total d'actions lors de la première assemblée convoquée. Aucun quorum n'est exigé lors de la 2e assemblée.

Enfin, si la société emploie des salariés, elle doit prendre une résolution pour appliquer les dispositions des articles L3332-18 à L3332-24 du Code du travail relatives à l'actionnariat du personnel.

Notice : Augmentation de capital d’une société anonyme (PV de l’assemblée générale extraordinaire)

Pour que le capital de la société anonyme puisse être augmenté, le conseil d'administration doit donc convoquer tous les actionnaires en assemblée générale extraordinaire.

La convocation doit mentionner le projet d'augmentation de capital et elle doit contenir toutes les informations permettant aux associés de statuer sur un éventuel agrément de tiers.

Modèle de lettre

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [date] pour l'augmentation de capital d'une société anonyme

[Raison sociale de votre société]

[Forme juridique, montant de son capital social]

[Adresse du siège]

[Numéro d'immatriculation au RCS]

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les actionnaires de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le président.

Actionnaires présents :

[Noms, prénoms et adresses des actionnaires présents]

Actionnaires représentés :

[Noms, prénoms et adresses des actionnaires représentés]

[Prénom, nom et fonction du président de séance] préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des actionnaires présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] actions, que le quorum exigé par le Code de commerce est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.

Il tient à la disposition des actionnaires les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • texte des résolutions soumises aux actionnaires.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [rappel du projet d'augmentation de capital]

Première résolution

Après avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le Président, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital pour le porter à [x] €.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de réaliser cette augmentation de capital

Au choix selon le cas :

  • en procédant à une incorporation de réserves pour un montant de [x] €.

  • en procédant à une incorporation de bénéfices pour un montant de [x] €.

  • en émettant [x] actions nouvelles d'une valeur nominale de [x] €.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Le cas échéant :

Troisième résolution

L'assemblée décide que les nouveaux souscripteurs devront payer une prime d'émission de [x] € en sus de la valeur nominale des actions émises.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Quatrième résolution

L'assemblée constate que les actionnaires font chacun un versement en numéraire correspondant à leur souscription, à savoir :

  • [nom du 1er actionnaire] fait un apport de [x] €

  • [nom du 2e actionnaire] fait un apport de [x] €

  • [nom du 3e actionnaire] fait un apport de [x] €

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Cinquième résolution

En conséquence, l'assemblée décide qu'en échange de son apport, chaque actionnaire devient propriétaire du nombre de parts indiqué ci-dessous :

  • [nom du 1er actionnaire] reçoit [x] actions.

  • [nom du 2e actionnaire] reçoit [x] actions.

  • [nom du 3e actionnaire] reçoit [x] actions.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Sixième résolution

L'assemblée décide d'appliquer les dispositions de l'article L3332-18 du Code du travail pour permettre au personnel d'être actionnaire de la société.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix] voix.

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date].

[signature d'un actionnaire]

[signature du président de séance]

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