Modèle de lettre :Déclaration de cession d’un fonds de commerce à l’assureur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous possédiez un fonds de commerce que vous aviez pris la précaution d'assurer, mais vous avez cédé ce fonds de commerce à un tiers. Il en résulte que la police d'assurance qui garantissait ce fonds de commerce n'a plus aucun intérêt pour vous.

Si un fonds de commerce est cédé, l'article L121-10 du Code des assurances dispose que le cessionnaire du fonds devient de plein droit bénéficiaire de la police d'assurance. Il en résulte que dès que vous avez signalé la cession à votre assureur, vous êtes totalement libéré des obligations résultant dudit contrat d'assurance et que vous pouvez réclamer le remboursement de la prime qui correspond à la période d'inutilité du contrat.

Notice : Déclaration de cession d’un fonds de commerce à l’assureur

La notification de la cession à votre assureur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous permettra de prouver la date à laquelle votre assureur a été avisé de la vente. C'est pour cette raison que la lettre et l'avis de réception doivent être gardés précieusement.

Cette lettre doit préciser :

  • la date de la cession du fonds de commerce,
  • l'enseigne du fonds de commerce et l'adresse où il se trouve,
  • les coordonnées complètes de l'acquéreur.

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de votre société]

[Forme juridique, montant de son capital social]

[Adresse du siège]

[Numéro d'immatriculation au RCS]

[Coordonnées de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec AR

Objet : déclaration de cession d'un fonds de commerce assuré

Vos références : Police numéro [numéro de votre contrat d'assurance]

Madame, Monsieur,

Le [date de souscription de votre contrat], nous avions souscrit auprès de votre compagnie un contrat pour le fonds de commerce que nous possédions et qui était assuré pour une valeur totale de [x] €. Ce fonds de commerce a pour enseigne [nom du fonds de commerce] et il est situé [adresse où il se trouve].

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons cédé ce fonds de commerce le [date de la cession] à [indiquer le nom ou la raison sociale de l'acquéreur ainsi que son adresse].

En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre en compte le fait que l'assurance qui garantissait ce fonds de commerce est devenue tout à fait superflue pour nous. Nous vous demandons donc de nous rembourser la fraction de la prime qui correspond à la période pendant laquelle cette garantie ne nous sert à rien. Le montant à rembourser s'élève à [x] €.

Nous vous adressons ci-jointe une copie de l'acte de vente du fonds de commerce du bien visé ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de cession d'un fonds de commerce à l'assureur en PDF

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