Modèle de contrat :Acte de cession de parts sociales d'une société

Acte de cession de parts sociales d'une société

Entre les soussignés :

Si le cédant est une personne physique :

[Monsieur/Madame] [état civil complet nationalité et adresse du cédant]

[époux / épouse / partenaire pacsé de] [état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

Si le cédant est une personne morale :

[Raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée], représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cédant »,

Et :

Si le cessionnaire est une personne physique :

[Monsieur/Madame] [état civil complet, nationalité et adresse du cessionnaire] [état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

Si le cessionnaire est une personne morale :

[Raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée], représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cessionnaire »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Cédant détient [x] parts de la société [raison sociale de la société, adresse de son siège social, objet social, montant de son capital social, numéro d'immatriculation au RCS, ville où elle est immatriculée au RCS] qui a été créée le [date de l'immatriculation au RCS de la société] et dont le capital qui est constitué de [x] parts est réparti comme suit :

• Le Cédant détient [x] parts.

• [Monsieur/Madame] [nom et prénom du 2e associé] détient [x] parts.

• [Monsieur/Madame [nom et prénom du 3e associé] détient [x] parts.

La société a réalisé au cours des cinq derniers exercices le chiffre d'affaires hors taxes et les bénéfices suivants :

Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Cession

Le Cédant cède avec toutes les garanties de droit et de fait au Cessionnaire qui l'accepte [x] parts de capital de la société désignée ci-dessus.

Le cas échéant :

• [Nom et prénom du conjoint ou du partenaire pacsé du Cédant] est présent et déclare donner son consentement à la présente cession.

• [Nom et prénom du conjoint ou du partenaire pacsé du Cessionnaire] est présent et déclare donner son consentement pour l'acquisition de ces parts. Il ne revendiquera pas le statut d'associé.

En conséquence, le Cessionnaire aura la pleine et entière propriété des parts cédées dès la présente cession. Il bénéficiera des droits et sera assujetti aux obligations liés auxdites parts.

Article 2 - Prix

La présente cession est conclue moyennant le prix de [x] €, soit un prix de [x] € par part, payé comptant ce jour par le Cessionnaire au Cédant qui lui en donne quittance.

Article 3 - Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare :

• qu'il a l'entière capacité civile,

• qu'il n'est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture,

• que la société n'est pas en cessation de paiements et qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure applicable aux entreprises en difficulté,

• que les parts peuvent être cédées librement,

• que la société a souscrit toutes les assurances nécessaires pour son activité, qu'elle est à jour dans le paiement de ses primes et qu'elle n'a fait à ses assureurs aucune déclaration de nature à lui faire perdre le bénéfice d'un droit à indemnisation en cas de sinistre,

• que les parts cédées ne font l'objet d'aucun démembrement de propriété,

• que les clients de la société sont dans l'ensemble satisfaits de ses produits et qu'aucun d'entre eux n'a signalé qu'il envisageait d'interrompre ses relations avec la société,

• qu'à sa connaissance, aucun client de la société n'a interrompu récemment ses relations avec elle,

• qu'il n'a connaissance d'aucun élément qui serait de nature à compromettre les perspectives de chiffre d'affaires et de résultats de la société,

• qu'à sa connaissance, la situation des marchés auxquels sont destinés les produits vendus par la société est saine,

• que les parts cédées ne font l'objet d'aucune restriction légale de nature à empêcher leur cession et qu'elles ne sont ni nanties ni données en gage,

• qu'il ne s'est pas engagé à consentir un gage ou un nantissement sur lesdites parts,

• que les comptes ainsi que les bilans remis au cessionnaire sont sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation de la société,

• que tous les provisions nécessaires pour couvrir les risques de dépréciation des actifs ou les différentes charges ont été passées dans les comptes,

• que depuis la clôture du dernier exercice, la société a fait l'objet d'une gestion rigoureuse et qu'aucune décision de nature à compromettre l'avenir de la société ou sa situation financière n'a été prise,

• que tous les biens mobiliers et immobiliers que possède la société ont fait l'objet d'un entretien satisfaisant et qu'aucun d'eux n'a besoin de réparations coûteuses,

• qu'il n'omet aucune déclaration qui aurait été de nature à modifier le jugement porté par le cessionnaire sur la valeur des parts ou sur les perspectives de la société s'il en avait eu connaissance,

• qu'il garantit entièrement le cessionnaire contre toute dépréciation d'actifs ou contre toute dette dont le cessionnaire n'aurait pas eu connaissance. Cette garantie expirera le [date d'expiration de la garantie],

Au choix selon le cas :

• que les actifs immobiliers et mobiliers de la société dont un état est joint en annexe au présent acte sont libres de toute hypothèque ou de toute sûreté quelconque.

• que les hypothèques et sûretés suivantes ont été prises sur les actifs de la société désignés ci-dessous [indiquer les biens sur lesquels des sûretés ont été prises, la nature de ces sûretés, les coordonnées des créanciers bénéficiaires de ces sûretés et les montants garantis].

Article 4 - Déclarations du Cessionnaire

Le Cessionnaire déclare :

• qu'il a l'entière capacité civile,

• qu'il n'est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture,

• qu'il a pris connaissance des documents suivants :

  • statuts d'origine et statuts à jour de la société,

  • procès-verbaux des assemblées générale ordinaires et extraordinaires de la société des [x] dernières années,

  • comptes et bilans annuels des cinq derniers exercices,

  • état des inscriptions de privilèges et de protêts,

  • contrats relatifs aux prêts bancaires consentis à la société,

  • tableaux d'amortissement desdits prêts,

  • documents attestant que la société est entièrement à jour dans le paiement de ses impôts, de ses charges sociales, de ses dettes envers ses fournisseurs et de ses dettes bancaires.

Article 5 - Agrément du Cessionnaire par les associés

La présente cession a été agréée par les associés lors d'une assemblée générale qui a eu lieu le [date de l'assemblée générale]. Une copie du procès-verbal de cette assemblée est annexée au présent acte.

Article 6 - Frais

Le Cessionnaire est d'accord pour prendre à sa charge l'ensemble des frais et des droits à acquitter pour la présente cession.

Article 7 - Élection de domicile

Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution du présent acte.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de la société.

Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires.

Le cas échéant :