Formulaire :Rapport spécial relatif aux conventions conclues entre une société et l'un de ses dirigeants

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Afin de permettre aux actionnaires ou aux associés d'une société de s'assurer du fait que les conventions conclues entre cette société et ses dirigeants ne risquent pas de les léser, le Code de commerce exige que ces conventions soient approuvées par l'assemblée générale après présentation d'un rapport spécial établi par le dirigeant ou par le commissaire aux comptes le cas échéant. Cette obligation s'impose également pour les conventions conclues entre la société et celles dans lesquelles le dirigeant a des intérêts.

Il convient de rappeler également que toute convention dont le dirigeant tirerait avantages excessifs risque de constituer un délit d'abus de biens sociaux.

Bon à savoir : lorsque les statuts d'une société stipulent que la rémunération du dirigeant est fixée par une décision collective des actionnaires, la procédure des conventions réglementées ne s'applique pas. En effet, elle ferait double emploi avec la décision des actionnaires. En revanche, lorsque la fixation de la rémunération d'un dirigeant résulte de la décision d'un autre organe, il convient de soumettre cette fixation de rémunération à la procédure des conventions réglementées, sauf si la convention peut être qualifiée d'opération courante conclue à des conditions normales.

Notice : Rapport spécial relatif aux conventions conclues entre une société et l'un de ses dirigeants

Pour permettre une bonne information des actionnaires ou des associés, le rapport spécial doit contenir les informations suivantes :

  • prestations facturées par le dirigeant à la société ;
  • avantages consentis au dirigeant par la société ;
  • situation du compte courant du dirigeant de la société (ce compte courant ne doit en aucun cas être débiteur) ;
  • rémunération que le dirigeant a retiré du solde créditeur de son compte courant ;
  • baux consentis par le dirigeant à la société et montant des loyers de la société a versés audit dirigeant.

Formulaire

Rapport spécial relatif aux conventions conclues entre une société et l'un de ses dirigeants

[Raison sociale de la société forme juridique]

[Montant du capital social]

[Adresse du siège social]

[Numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Mesdames, Messieurs et chers associés,

Conformément aux obligations prévues par le Code de commerce, je vous présente le présent rapport spécial pour vous permettre de connaître les conventions qui ont été conclues entre votre société et moi-même au cours du dernier exercice clos. Ces conventions ont été les suivantes :

Au choix selon le cas :

J'ai fait plusieurs avances de fonds à la société. Ces avances ont atteint les montants suivants :

  • au mois de [x] de cet exercice, j'ai versé sur mon compte courant [x] €,

  • au mois de [x] de cet exercice, j'ai versé sur mon compte courant [x] €,

  • au mois de [x] de cet exercice, j'ai versé sur mon compte courant [x] €,

  • au mois de [x] cet exercice, j'ai versé sur mon compte courant [x] €,

  • etc.

Il en résulte que j'ai versé un total de [x] € sur mon compte courant pendant toute cette année. Les intérêts calculés au taux annuel de [x] % ont totalisé [x] €.

  • La société a pris en charge mes cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire pour un montant total de [x] € [indiquer les coordonnées de l'organisme]

  • J'ai consenti à la société un bail concernant un petit local situé à côté de son siège social en vue de faciliter le rangement des archives. Le contrat de bail a été conclu le [date de conclusion du contrat] et le loyer mensuel s'élève à [x] €. En conséquence, les loyers dus par la société au titre de ce contrat s'élèvent actuellement à [x] €. [Joindre une copie du contrat de bail].

  • [Indiquer toutes les autres conventions conclues entre la société et les dirigeants ainsi que leur coût exact pour la société].

Je vous remercie d'avance de bien vouloir approuver ces conventions.

[signature]

Rapport spécial relatif aux conventions conclues entre une société et l'un de ses dirigeants en PDF

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