À quoi sert ce modèle ?
Afin de permettre aux actionnaires ou aux associés d'une société de s'assurer du fait que les conventions conclues entre cette société et ses dirigeants ne risquent pas de les léser, le Code de commerce exige que ces conventions soient approuvées par l'assemblée générale après présentation d'un rapport spécial établi par le dirigeant ou par le commissaire aux comptes le cas échéant. Cette obligation s'impose également pour les conventions conclues entre la société et celles dans lesquelles le dirigeant a des intérêts.
Il convient de rappeler également que toute convention dont le dirigeant tirerait avantages excessifs risque de constituer un délit d'abus de biens sociaux.
Bon à savoir : lorsque les statuts d'une société stipulent que la rémunération du dirigeant est fixée par une décision collective des actionnaires, la procédure des conventions réglementées ne s'applique pas. En effet, elle ferait double emploi avec la décision des actionnaires. En revanche, lorsque la fixation de la rémunération d'un dirigeant résulte de la décision d'un autre organe, il convient de soumettre cette fixation de rémunération à la procédure des conventions réglementées, sauf si la convention peut être qualifiée d'opération courante conclue à des conditions normales.