Formulaire : Rapport de gestion d'une société

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À quoi sert ce modèle ?
Notice : Rapport de gestion d'une société
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À quoi sert ce modèle ?

Les dispositions du Code de commerce exige que tout dirigeant de société présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport de gestion autant toutes les informations relatives à la marche de la société pendant le dernier exercice clos. L'établissement de ce rapport constitue l'une des obligations d'information du dirigeant envers les associés.

Toute société par actions est tenue de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt doit avoir lieu dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

À noter : depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, pouvant être qualifiées de petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code du commerce, sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Cette dispense s'applique aux rapports afférents aux exercices clos depuis le 11 août 2018. Restent toutefois dans l'obligation d'établir un rapport de gestion les petites entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières, ainsi que les petites entreprises appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 du Code de commerce.

Par ailleurs, la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a introduit une nouvelle catégorie d'entreprises au sens comptable, définie à l'article L. 123-16 du Code de commerce : la moyenne entreprise (ME). Ces moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe (selon des modalités prévues par le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019).

Notice : Rapport de gestion d'une société

Le rapport de gestion d'une société doit rendre compte de l'ensemble des faits qui ont marqué l'activité de la société au cours de l'exercice.

Ce rapport doit notamment contenir :

un rappel de la raison sociale de la société, de l'adresse de son siège social, de son capital social, de son numéro d'immatriculation au RCS et du lieu où la société est immatriculée ;
le chiffre d'affaires que la société a réalisé au cours de l'exercice ainsi que les dépenses qu'elle a engagées ;
les cessions de parts de capital que la société détenait dans d'autres sociétés ;
les acquisitions de parts de capital d'autres sociétés qu'elle a effectuées ;
les autres acquisitions et cessions d'immobilisations qu'elle a réalisées ;
l'évolution des postes de l'actif et du passif ainsi qu'une description sincère de la situation patrimoniale de la société ;
un exposé des principaux événements que la société a connu au cours de l'exercice ;
un rappel de l'affectation des résultats des trois derniers exercices ;
- les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes (décret n° 2021-211 du 24 février 2021) :
- pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ;
- pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.

Le rapport de gestion comporte également un rapport social et environnemental :

un reporting extra-financier comportant des indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel (article L. 225-100-1 du Code de commerce et L. 22-10-35 du Code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;
une déclaration de performance extra-financière (DPEF), insérée dans le rapport de gestion des grandes sociétés cotées présentant un bilan de 20 millions d'euros ou un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros minimum et comptant au moins 500 salariés, mais aussi des sociétés non cotées dont le bilan ou le chiffre d'affaires atteint 100 millions d'euros et comptant au moins 500 salariés (article L. 225-102-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 modifié par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018), et L. 22-10-36 du Code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation). Elle contient des informations sociales, environnementales, sociétales et, le cas échéant, des informations sur les questions de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.

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Rapport de gestion d'une société

[Raison sociale de la société forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Rapport relatif à l'exercice clos le [date de clôture de l'exercice concerné par le rapport]

Mesdames, Messieurs, et chers associés,

Je vous ai convoqués pour l'assemblée générale ordinaire annuelle en vue de porter à votre connaissance les faits qui ont caractérisé l'activité de votre société au cours du dernier exercice écoulé. Je soumets les comptes de cet exercice à votre approbation et vous serez amenés à décider de l'affectation du résultat dudit exercice.

Les convocations vous ont été adressées par courrier recommandé avec accusé de réception le [date d'envoi des convocations] conformément aux dispositions des statuts. Ces convocations contenaient également :

le bilan et le compte de résultats de l'exercice écoulé ainsi que leurs annexes,
l'ordre du jour de la présente assemblée,
le texte des résolutions qui sont soumises à votre approbation.

Au choix selon le cas :

Les comptes qui sont soumis à votre approbation ont été établis conformément aux mêmes méthodes et aux mêmes règles que celles qui ont été appliquées au cours de l'exercice précédent

Les comptes qui sont soumis à votre approbation ont été établis selon des méthodes différentes de celles qui ont été appliquées pour l'exercice précédent. En effet, il a été décidé de [indiquer les méthodes comptables appliquées].

Activité réalisée par la société pendant l'exercice et montant du résultat

Au cours de cet exercice, votre société a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à [x] €.

Ce chiffre d'affaires est constitué de :

Ventes de marchandises : [x] €.
Autres prestations facturées [préciser leur nature] : [x] €.
Les autres produits d'exploitation s'élèvent à [x] €.

En ce qui concerne les charges d'exploitation, elles se décomposent comme suit :

achats : [x] €
autres charges relatives à des prestations externes : [x] €
charges de personnel : [x] €
dotation aux amortissements : [x] €
impôts et taxes : [x] €
dotation aux provisions : [x] € [préciser les raisons pour lesquelles les provisions ont été constituées]

Il en résulte que le résultat d'exploitation s'élève à [x] €. Ce montant est en [en accroissement / en diminution] de [x] % par rapport à celui de l'exercice précédent. Cette évolution s'explique par [indiquer les causes de l'évolution positive ou négative du résultat d'exploitation].

Les frais financiers s'élèvent à [x] € et se décomposent comme suit :

intérêts sur les emprunts à moyen et long terme : [x] €,
intérêts sur les découverts : [x] €.

Après prise en compte des produits financiers qui s'élèvent à [x] €, le résultat financier de l'exercice est [positif/négatif] pour un montant de [x] €. [Préciser les causes de l'évolution du résultat financier par rapport à l'exercice précédent].

Il résulte de ces éléments que le résultat courant avant impôt s'élève à [x] €.

Enfin, le résultat exceptionnel s'élève à [x] €. [Préciser la nature et le montant des charges et des produits exceptionnels].

Il résulte de ces éléments que le résultat net réalisé par votre société au cours de cet exercice s'élève à [x] €. Par rapport à celui de l'exercice précédent, ce résultat est [en progression / en baisse] de [x] %.

Bilan

L'actif immobilisé s'élève à [x] €. Il est constitué :

des immobilisations que votre société possédait au début de l'exercice et dont la valeur nette comptable s'élève à [x] €,
des immobilisations qui ont été acquises en cours d'exercice pour un montant de [x] €.

Le cas échéant :

En outre, au cours de l'exercice, votre société a cédé des immobilisations pour un montant de [x] €. [Préciser la nature des immobilisations cédées et indiquer les plus-values ou les moins-values constatées lors des cessions].

L'actif circulant s'élève à [x] €. [Préciser les principales causes de l'évolution des postes de l'actif circulant].

En ce qui concerne l'évolution du passif, il convient d'indiquer que :

après prise en compte du résultat, les fonds propres se décomposent ainsi :

Poste	Exercice N	Exercice N-1	Évolution au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice N-1
Capital social
Réserve légale
Réserve statutaire
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Total des fonds propres

en ce qui concerne les autres postes du passif, ils se décomposent comme suit :

Poste	Exercice N	Exercice N-1	Évolution au cours de l'exercice N par rapport à l'exercice N-1
Emprunts bancaires à long et moyen terme
Dettes bancaires à court terme
Dettes envers les fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes

[Préciser les principales causes de l'évolution des différents postes du passif].

Principaux événements survenus depuis le début du dernier exercice

[Préciser les principaux événements survenus pendant le dernier exercice et ceux qui se sont produits depuis le début de l'exercice en cours].

Rappel des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices

[Rappeler le montant des dividendes qui ont été distribués au cours des trois derniers exercices ou le fait qu'aucun dividende n'a été distribué].

Prévisions relatives à l'évolution de la société

[Indiquer ce que l'on peut espérer en ce qui concerne l'avenir de la société]

Proposition d'affectation du résultat

[Indiquer si vous proposez d'affecter le résultat aux réserves, au report à nouveau ou à une distribution de dividendes]

Résolutions proposées

Le texte des résolutions proposées est joint en annexe au présent rapport.

Je vous remercie d'avance d'approuver les comptes et de me donner quitus pour ma gestion au cours du dernier exercice.

[signature]

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