Formulaire :Garantie de passif et d'actif liée à une cession d'actions

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Lors d'un rachat d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS, il est toujours prudent d'exiger du cédant qui s'engage à garantir le cessionnaire contre toute dette dont l'origine serait antérieure à la cession et il n'aurait pas été porté à la connaissance du cessionnaire le jour de ladite cession.

D'autre part, la garantie donnée par le cédant doit également concerner les risques des dépréciations d'actifs qui n'auraient pas fait l'objet de comptabilisations de provisions suffisantes.

Notice : Garantie de passif et d'actif liée à une cession d'actions

Pour que les intérêts du cessionnaire soient correctement préservés, l'acte de garantie de passif et d'actif doit contenir les mentions suivantes :

  • Indication du fait que la société exerce son activité en totale conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables.
  • Indication du fait la société est totalement à jour dans le paiement des sommes dues à l'état, aux organismes sociaux, à ses fournisseurs, à tous ses prestataires de services, à ses bailleurs si elle loue des locaux et à ses banques.
  • Garantie de la sincérité totale des comptes et des bilans de la société remis au cessionnaire et indication du fait qu'ils donnent une image fidèle de la situation de la société.
  • Indication du fait que, depuis la clôture du dernier exercice comptable, la société a été gérée sérieusement.
  • Mention des sûretés consenties aux créanciers.
  • Mention du fait que toutes les provisions nécessaires pour couvrir les risques de dépréciations d'actifs et d'alourdissement du passif ont été comptabilisées.
  • Mention du fait que la société a pris toutes les assurances nécessaires pour l'exercice de son activité, qu'elle est parfaitement à jour le paiement de ses primes d'assurance et qu'elle n'a fait à ses assureurs aucune déclaration qui pourrait compromettre son droit à indemnisation en cas de sinistre.
  • Mention du fait que la société a déposé dans les délais toute ses déclarations fiscales et sociales.
  • Mention du fait que la société n'est à l'origine d'aucun fait qui pourrait engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.
  • Mention du fait que le cédant garantit au cessionnaire le remboursement de toute dette dont l'origine serait antérieure à la signature de l'acte de cession.
  • Mention du fait qu'il garantit le cessionnaire contre toute dépréciation d'actif dont l'origine serait antérieure à la signature de l'acte de cession et qui n'aurait pas fait l'objet d'une provision suffisante.

Enfin, il est utile d'exiger du cédant une sûreté de nature à garantir l'exécution de son engagement (par exemple une caution bancaire).

Formulaire

Garantie de passif et d'actif liée à une cession d'actions

Entre les soussignés :

Si le cédant est une personne physique :

[Monsieur/Madame] [état civil complet nationalité et adresse du cédant]

[époux / épouse / partenaire pacsé de] [état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

Si le cédant est une personne morale :

[Raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée], représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cédant »,

Et

Si le cessionnaire est une personne physique :

[Monsieur/Madame] [état civil complet, nationalité et adresse du cessionnaire] [état civil complet de son partenaire pacsé ou de son conjoint, date et lieu du mariage ou de la conclusion du PACS, régime matrimonial ou régime de PACS, le cas échéant, date de signature du contrat de mariage et coordonnées du notaire qui l'a reçu]

Si le cessionnaire est une personne morale :

[Raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée], représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Cessionnaire »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Le Cédant cède à ce jour au Cessionnaire [x] actions de la société [raison sociale de la société dont des actions sont cédées, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé].

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Le Cédant déclare au Cessionnaire que :

  • La société exerce son activité en totale conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables.

  • La société est totalement à jour dans le paiement des sommes dues à l'État, aux organismes sociaux, à ses fournisseurs, à ses prestataires de services, à ses banques et à tous ses autres créanciers.

  • Les comptes et les bilans de la société remis au cessionnaire sont d'une sincérité totale et ils donnent une image fidèle de la situation de la société.

  • Depuis la clôture du dernier exercice comptable, la société a été gérée sérieusement.

  • Toutes les provisions nécessaires pour couvrir les risques de dépréciations d'actifs et d'alourdissement du passif ont été comptabilisées.

  • La société a pris toutes les assurances nécessaires pour l'exercice de son activité, elle est parfaitement à jour le paiement de ses primes d'assurance et elle n'a fait à ses assureurs aucune déclaration qui pourrait compromettre son droit à indemnisation en cas de sinistre.

  • La société a déposé dans les délais toutes ses déclarations fiscales et sociales.

  • La société n'est à l'origine d'aucun fait qui pourrait engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.

  • Il garantit au cessionnaire le remboursement de toute dette dont l'origine serait antérieure à la signature de l'acte de cession et dont le cessionnaire n'aurait pas eu connaissance.

  • Il garantit le cessionnaire contre toute dépréciation d'actif dont l'origine serait antérieure à la signature de l'acte de cession et qui n'aurait pas fait l'objet d'une provision suffisante.

Au choix selon le cas :

  • Que les actifs immobiliers et mobiliers de la société dont un état est joint en annexe au présent acte sont libres de toute hypothèque ou de toute sûreté quelconque.

  • Que les hypothèques et sûretés suivantes ont été prises sur les actifs de la société désignés ci-dessous [indiquer les biens sur lesquels des sûretés ont été prises, la nature de ces sûretés, les coordonnées des créanciers bénéficiaires de ces sûretés et les montants garantis].

Le présent acte est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de la société.

Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires.

Le cédant

Le cessionnaire

[Nom du signataire]

[signature]

[Nom du signataire]

[signature]

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