Modèle de contrat :Accord de confidentialité unilatéral en période de négociation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans la pratique des affaires, il est souvent indispensable d'exiger de ses partenaires qu'ils s'engagent à observer une confidentialité totale au sujet des informations ou des documents que vous leur communiquez.

Cette exigence s'impose entre autres dans les cas suivants :

  • lorsque vous devez communiquer à vos partenaires des informations privilégiées concernant une société cotée en Bourse, car toute divulgation à une personne non concernée pourrait être à l'origine d'un délit d'initié,
  • lorsque des secrets de fabrique doivent être protégés,
  • si toute divulgation d'informations constitue le délit de violation du secret professionnel réprimé par le Code pénal,
  • enfin dans tous les cas où la communication d'une information à une personne non habilitée à la recevoir causerait un préjudice à une quelconque personne physique ou morale.

Notice : Accord de confidentialité unilatéral en période de négociation

En conséquence, chaque fois que vous communiquez les informations ou des documents confidentiels lors de négociations avec des partenaires, il est indispensable d'exiger de chacun d'eux qu'il signe un engagement en vertu duquel il devra s'abstenir formellement de communiquer ces informations ou le contenu de ces documents à qui que ce soit, sauf en cas de nécessité et avec votre accord.

Modèle de contrat

Accord de confidentialité unilatéral en période de négociation

[Raison sociale de votre partenaire, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de votre partenaire, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Nous nous engageons à respecter scrupuleusement la confidentialité la plus absolue en ce qui concerne les informations et les documents que votre société est conduite à nous communiquer dans le cadre de l'exécution du contrat que nous avons signé le [date de signature du contrat].

Au choix selon le cas :

  • Nous reconnaissons avoir été informés du fait que les informations que vous nous avez communiquées au sujet de la société [raison sociale de l'entreprise cotée en Bourse concernée] ont le caractère d'informations privilégiées et que toute divulgation non autorisée de ces informations pourrait être à l'origine d'un délit d'initié.

  • Nous reconnaissons avoir été avertis du fait que les renseignements et les documents que vous nous avez fournis au sujet de la société [dénomination de la société concernée] sont couverts par le secret professionnel et que toute divulgation irrégulière de ces informations constituerait un délit réprimé par le Code pénal.

  • Nous reconnaissons avoir été informés du fait que les informations relatives à la société [dénomination de la société concernée] ont une importance stratégique pour cette société et que toute diffusion de ces informations à des tiers pourrait lui causer un préjudice considérable et engagerait notre responsabilité.

Fait le [date] à [ville].

[Nom du signataire]

[Signature]

Accord de confidentialité unilatéral en période de négociation en PDF

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