Modèle de statut :Statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de statut ?

Un groupement agricole d'exploitation en commun est une société civile groupant des agriculteurs qui concernent chacun leur statut en nom propre. Il est soumis aux dispositions des articles L323-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses associés doivent être toutes les personnes physiques majeures et ne peuvent pas être plus de dix.

En outre, si les associés décident de mettre en communs la totalité de leurs structures respectives, ils ne peuvent exercer leur activité qu'au sein du GAEC (cependant les associés peuvent autoriser l'un d'eux à exercer une activité externe au groupement). Si les associés ne mettent en commun qu'une partie de leurs moyens, qui doive éviter de se faire concurrence.

Le capital social doit s'élever au moins à 1 500 €. En outre, le GAEC doit avoir obtenu un agrément délivré par le comité départemental d'agrément pour pouvoir être constitué. Cette exigence permet de vérifier si le GAEC est organisé comme une unité agricole familiale.

En ce qui concerne la responsabilité des associés, elle est égale au double de la participation dans le capital pour les engagements contractuels du GAEC et elle est à la fois illimitée et conjointe pour ses obligations légales.

Notice : Statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Les statuts d'un GAEC doivent contenir les mentions suivantes :

  • indication de la forme juridique choisie,
  • objet social (activité agricole),
  • raison sociale du GAEC,
  • adresse du siège social du GAEC,
  • durée pour laquelle le GAEC est constitué,
  • apports effectués par chaque associé,
  • capital social, nombre de parts et valeur nominale de chacune d'elles,
  • caractéristiques des parts sociales,
  • modalités d'une éventuelle cession de parts,
  • modalités de transmission des parts d'un associé décédé,
  • conditions à remplir pour un éventuel nantissement des parts,
  • droits et obligations attachés aux parts,
  • gérance (modalités de désignation du gérant et étendue de ses pouvoirs),
  • modalités de fonctionnement des assemblées générales d'associés,
  • dates de début et de fin de l'exercice social,
  • conditions dans lesquelles un associé peut se retirer,
  • modalités de dissolution et de liquidation du GAEC.

Modèle de statut

Statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

[Dénomination de votre GAEC]

[Mention de sa forme juridique]

[Adresse de son siège social]

STATUTS

Les soussignés :

  • [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 1er associé]

  • [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 2e associé]

  • [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 3e associé]

  • etc.

ont décidé de créer un groupement agricole d'exploitation en commun (en abrégé : GAEC) devant exister entre eux et toutes personnes qui obtiendrait la qualité d'associé.

Article un : Forme

Le GAEC a la forme d'une société civile fonctionnant dans les conditions prévues par :

  • les articles 1832 à 1844-4 et 1844-6 à 1870-1 du Code civil,

  • les articles L 323-1 à L323-16 du Code rural.

Article deux : Objet

La société exerce des activités agricoles définies par l'article L 311-1 du Code rural. Pour favoriser son activité ou son développement, elle peut effectuer toutes opérations civiles, économiques ou financières rentrant dans le cadre de son activité dans la mesure où ces opérations respectent son statut civil. Elle exploite des biens agricoles que ses associés mettent à sa disposition ainsi que ceux qu'elle achète ou quatre ans à bail. En outre, l'objet social est réalisé par un travail effectué collectivement par les associés dans des conditions voisines de celles qui caractérisent une exploitation à caractère familial.

Article trois : Dénomination

La société a pour dénomination [indiquer la dénomination du GAEC].

Article quatre : Siège social

Le siège social du GAEC est établi au [adresse du siège]. Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Article cinq : Durée de la société

La société est créée pour une durée de [durée pour laquelle le GAEC est créée en respectant un maximum de 99 ans] années à partir de son immatriculation au RCS. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Article six : Apports

  • [Nom du 1er associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.

  • [Nom du 2e associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.

  • [Nom du 3e associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.

  • [Nom du 4e associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.

Le cas échéant, en cas d'apport en nature :

[Nom de l'associé qui fait un apport en nature] fait un apport en nature constitué de [indiquer la nature et la valeur des biens que l'associé apporte au GAEC. Les biens doivent être évalués par un commissaire aux apports exerçant la profession de commissaires aux comptes. Il convient de joindre aux statuts l'évaluation faite par le commissaire aux apports et d'indiquer le nom de ce commissaire ainsi que la date de l'évaluation].

[Nom de l'associé qui fait un apport en nature] déclare que :

  • les biens qu'il apporte ne sont grevés d'aucun droit de préemption ni d'aucune sûreté réelle quelconque et qu'aucune restriction légale ou contractuelle ne fait obstacle à l'apport de ces biens à la société,

  • toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux biens apportés ont été entièrement respectées.

Les apports en numéraire ont été versés le [date du versement] sur un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque [raison sociale de la banque et adresse de l'agence].

Le cas échéant pour les associés soumis au régime de la communauté :

  • Cet apport provient de la communauté de biens qui a été créée entre l'associé et son conjoint [prénom et nom du conjoint] qui déclare avoir été informé de cet apport ainsi que de ses modalités et y consentir.

Au choix selon le cas :

  • [Prénom et nom du conjoint] déclare qu'il renonce expressément à être personnellement associé de la société. Ses déclarations font l'objet d'un acte annexé aux présents statuts.

  • [Prénom et nom du conjoint] déclare qu'il souhaite être associé du GAEC et qu'il demande à ce que [x] parts sociales lui soient attribuées.

Article sept : Capital social - Droits et obligations des associés

Le capital s'élève à [x] €. Il est constitué de [x] parts sociales ayant chacune une valeur nominale de [x] €. Ces parts sont réparties de la manière suivante :

  • [Nom du 1er associé] reçoit [x] parts.

  • [Nom du 2e associé] reçoit [x] parts.

  • [Nom du 3e associé] reçoit [x] parts.

  • Etc.

Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables. Le capital pourra être réduit ou augmenté dans les conditions prévues par la loi.

Chaque associé est tenu d'adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des assemblées. Il a droit à une fraction des bénéfices et de l'actif de la société proportionnel au nombre de parts qu'il détient. En outre, lors des votes aux assemblées, il dispose d'une voix par part. D'autre part, il doit contribuer au travail collectif effectué par l'ensemble des associés sauf si les autres associés l'en ont dispensé en raison d'une inaptitude physique ou d'un empêchement majeur. Pour ce travail, il reçoit une rétribution fixée chaque année par les associés.

Article huit : Cession de parts et retrait d'un associé

Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l'objet d'un acte authentique ou sous seing privé. Si l'un des associés souhaite céder ses parts à une personne qui n'est pas déjà associée de la société, le futur cessionnaire devra préalablement obtenir l'agrément [de tous les associés / de la majorité des associés] réunis en assemblée générale extraordinaire.

En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord [de tous les associés / de la majorité des associés] réunis en assemblée générale extraordinaire.

L'associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins [x] mois avant la date de prise d'effet souhaitée pour son retrait. Si l'assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l'associé qui s'est retiré.

Article neuf : Cession de parts après le décès d'un associé

Le décès d'un associé n'entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés survivants et les ayants droit de l'associé décédé. Lesdits ayant droits deviennent de plein droit associés de la société à moins qu'ils n'y renoncent expressément. Dans ce cas, ils devront céder leurs parts dans les conditions prévues à l'article 8.

Article dix : Nantissement des parts sociales

Le nantissement des parts d'un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n'est toutefois autorisé qu'après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues par l'article 8 pour la cession de parts.

Article onze : Nomination et pouvoirs du gérant

Les associés désignent en tant que premier gérant [nom et prénom du gérant].

Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la représenter auprès des tiers dans la limite de l'objet social. Cependant, il devra avoir obtenu [l'autorisation unanime de tous les associés / l'autorisation de la majorité des associés] pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long terme, pour prendre un engagement de caution au nom de la société ou pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société.

En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société devra être approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire pour être appliquée.

Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.

Article douze : Tenue des assemblées

Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les comptes clos à la fin de l'exercice écoulé et pour décider de l'affectation du résultat. Ils pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.

La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée. Elle doit indiquer l'ordre du jour et les résolutions proposées aux associés.

Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de l'affectation du résultat. Si celui-ci est bénéficiaire, ce bénéfice, après déduction des éventuelles pertes antérieures est réparti ainsi :

  • à hauteur de 5 % au minimum pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci ait atteint au moins 10 % du capital social,

  • un supplément doit être également mis en réserve pour répondre aux autres exigences légales (notamment pour maintenir l'actif net à un montant égal au montant minimal exigé pour le capital social),

  • le surplus est réparti entre les réserves facultatives et une distribution de dividendes éventuelle.

L'assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une modification des présents statuts.

Article treize : Quorum et majorité

Pour que l'assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins [x] % du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée et elle peut délibérer valablement si les associés présents ou représentés détiennent au moins [x] % du capital social.

[Indiquer la majorité nécessaire pour prendre des décisions selon qu'elles entraînent ou non des modifications statutaires]

Article quatorze : Exercice social

[Indiquer les dates de début et de fin de chaque exercice]

Article quinze : Tenue des comptes et information des associés

Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.

Il doit établir le bilan, le compte de résultats et les annexes dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en même temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.

Article seize : Contribution des associés aux pertes et au passif

Chaque associé est tenu du passif social à concurrence double de ses apports en capital le passif contractuel. En ce qui concerne le passif légal, les associés y sont tenus indéfiniment et conjointement.

Article dix-sept : Prorogation du GAEC

Le gérant devra convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant la date d'expiration de la durée de la société. Lors de cette assemblée, les associés décideront s'ils prorogent le GAEC et pour quelle durée.

Article dix-huit : Dissolution

La société pourra être dissoute par anticipation dans l'un des cas suivants :

  • décision collective des associés,

  • décision de justice,

  • décès de tous les associés.

Article dix-neuf : Liquidation

En cas de dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de l'assemblée qui décide la dissolution.

Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.

À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif net et pour clore la liquidation.

Article vingt : Contestations

Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le siège social.

Article vingt-et-un : Actes effectués pour le compte de la société en formation. Personnalité morale

Un état des démarches et des actes effectués pour le compte de la société en formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par la société après l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social du GAEC]. Dès son immatriculation au RCS, la société jouira de la personnalité morale.

Article vingt-deux : Frais et formalités de publicité

La société prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et d'insertion des avis légaux. Le gérant ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.

Fait le [date] à [ville] en [x] exemplaires.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

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