Modèle de statut :Statuts d'une société en participation (SEP)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de statut ?

Soumise au régime prévu par les articles 1871 à 1873 du Code civil, et devant comporter au moins deux associés, la société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle convient à ceux qui souhaitent conserver une certaine discrétion, car ses statuts ne sont pas publiés au greffe du tribunal de commerce et ne doivent être communiqués qu'à l'administration fiscale. Seul son gérant doit être immatriculé au centre de formalités des entreprises.

Cette forme juridique très simple peut être utilisée pour tester la rentabilité d'une activité avant la création d'une société commerciale. Elle peut aussi être utilisée pour l'exercice de certaines professions (notamment les professions juridiques).

D'autre part, chaque associé demeure propriétaire en son nom propre des biens qu'il apporte à la constitution de la société, laquelle n'a pas de patrimoine propre. En outre, les associés sont indéfiniment tenus au passif social, mais ils ne sont tenus solidairement que des dettes contractées dans un but d'exploitation de la société.

Enfin, la SEP est dissoute de plein droit en cas de faillite, de décès ou de placement sous un régime de protection d'un associé. Il en est de même en cas de saisie de sa part dans la société. Cependant, cette disposition peut ne pas s'appliquer si les statuts ont prévu la possibilité de poursuivre l'activité en l'absence de l'associé décédé ou ayant fait l'objet d'une mesure de mise en faillite ou de protection juridique.

Notice : Statuts d'une société en participation (SEP)

Les statuts de votre société en participation doivent comporter :

  • le nom, le prénom, les dates et lieu de naissance de chaque associé ainsi que son domicile personnel,
  • la mention du fait que la société est soumise aux articles 1871 à 1873 du Code civil,
  • l'objet social de la société et la durée pour laquelle elle est constituée,
  • le montant des apports respectifs des associés,
  • l'indication des droits et des obligations de chaque associé,
  • les modalités qui seront adoptées pour la gestion financière de la société,
  • l'indication des pouvoirs du gérant,
  • les règles qui seront suivies pour la liquidation après la dissolution.

Modèle de statut

Statuts d'une société en participation (SEP)

STATUTS

Les soussignés :

  • [état civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 1er associé]

  • [état civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 2e associé]

  • [état civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 3e associé]

  • [état civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 4e associé]

ont établi les statuts d'une société en participation (en abrégé : SEP) devant exister entre eux.

Article un : Forme

Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en participation existant entre eux et soumise aux articles 1871 à 1873 du Code civil. Compte tenu de sa spécificité, cette société n'a pas de dénomination sociale, ni de personnalité morale, ni de capital social. Elle ne sera pas immatriculée au RCS.

Article deux : Objet

L'objet social de la société est [indiquer la nature de l'activité exercée par la SEP et ajouter la phrase « toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l'activité de l'entreprise.»].

Article trois : Obligation de discrétion des associés

Les associés sont tenus d'éviter de révéler l'existence de la société aux tiers sans le consentement de tous les autres. En outre, il leur est interdit de prendre des engagements au nom de la société sans le consentement unanime des autres associés. Tout associé qui violerait cette interdiction devra assumer entièrement les conséquences de son engagement sur son patrimoine personnel.

Article quatre : Durée

La société est créée pour la durée nécessaire à l'accomplissement de son objet social défini à l'article deux des présents statuts. Elle sera dissoute de plein droit lorsque l'exécution de cet objet social sera terminée. Cependant, les associés resteront tenus de leurs obligations jusqu'à l'apurement définitif des comptes de la liquidation qui sera décidée après la dissolution.

Article cinq : Apports des associés - Droits et obligations des associés

  • [Nom du 1er associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.

  • [Nom du 2e associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.

  • [Nom du 3e associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.

  • [Nom du 4e associé] effectue un apport en numéraire de [x] €.

Les apports en numéraire seront versés sur un compte selon les modalités indiquées à l'article 7 des présents statuts.

D'autre part, un associé ne pourra céder les droits ou obligations résultants de ses apports à un tiers qu'après un consentement unanime de tous les autres associés donnés par écrit.

Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont déclaré avoir été informés du fait que leur conjoint fait un apport avec des fonds provenant de la communauté et qu'ils y consentent.

Article six : Cas où un associé décéderait ou ferait l'objet d'une procédure collective ou d'une mesure de protection juridique

En cas de liquidation judiciaire, de décès ou de mise sous protection juridique d'un associé, les associés se réuniront en assemblée générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.

Si l'assemblée décide de poursuivre l'activité de la société, la part de l'associé concerné est annulée de plein droit et la somme correspondant à la valeur de cette part sera versée à ses ayants droit ou à la personne chargée de sa protection. En cas de mise en liquidation judiciaire, cette somme sera versée au représentant des créanciers.

Article sept : Nomination et pouvoirs du gérant - Gestion financière

Le gérant est obligatoirement un associé.

Les associés désignent en tant que gérant [nom et prénom du gérant].

Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et effectuer toutes les opérations financières ou administratives nécessitées par cette gestion. Il doit notamment prendre sous sa seule responsabilité et en son nom personnel les engagements nécessaires à l'égard des tiers. En outre, il doit tenir une comptabilité des opérations conforme aux lois en vigueur. Il doit tenir les autres associés informés de l'évolution des affaires de la société et leur communiquer tous les documents qui souhaitent consulter.

Il devra également remettre aux associés une situation de la trésorerie résultant des opérations effectuées au cours du mois précédent. Cette situation devra aussi comporter une prévision de l'évolution de la trésorerie au cours des trois mois à venir. Si une insuffisance de trésorerie est constatée, il pourra demander aux associés de faire les versements nécessaires pour le rééquilibrage de la trésorerie. Si la trésorerie est excédentaire, le gérant pourra placer les fonds après accord unanime des associés.

Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.

Un ou plusieurs comptes bancaires qui serviront exclusivement pour l'encaissement des fonds dus à la société et au paiement de dettes résultant de ses opérations devront être ouverts. Ces comptes seront ouverts au nom de l'ensemble des associés et ils fonctionneront sous leur signature.

Article huit : Contribution des associés aux pertes et au passif

Chaque associé est tenu indéfiniment du passif social. En outre, les associés sont tenus solidairement des dettes contractées dans l'intérêt de la société.

Article neuf : Dissolution et liquidation

Après sa dissolution, la société sera placée d'office en liquidation. Le gérant aura alors pour mission de réaliser l'actif et de payer le passif. À la fin des opérations de liquidation, les associés se réuniront pour donner quitus au liquidateur, pour répartir l'actif net et pour clore la liquidation. L'actif net sera réparti entre les associés proportionnellement au montant de leurs apports respectifs indiqués à l'article cinq.

Article dix : Contestations

Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du gérant.

Article onze : Reprise par la société des actes accomplis pour son compte

Un état des actes effectués pour le compte de la société en formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par la société.

Article douze : Frais et formalités d'enregistrement

La société prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et d'enregistrement de la société auprès des services fiscaux. Le gérant ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.

Article treize : Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, les associés déclarent élire domicile au domicile personnel du gérant.

Fait le [date] à [ville] en [x] exemplaires.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

Statuts d'une société en participation (SEP) en PDF

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