Modèle de statut :Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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À quoi sert ce modèle de statut ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société ayant les mêmes caractéristiques qu'une SAS mais dont tout le capital est détenu par un seul associé.

En conséquence, celui-ci exerce les pouvoirs de l'assemblée des actionnaires et ceux du président s'il n'a pas confié cette fonction à un tiers.

Elle offre les avantages suivants :

  • obligation au passif limitée aux apports en capital,
  • liberté pour la rédaction des statuts et pour le fonctionnement,
  • forme juridique adaptée aux besoins de ceux qui créent une petite structure pour débuter, mais qui envisagent de l'agrandir,
  • pas de minimum exigé pour le capital.

Notice : Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Pour votre SASU, vous devez rédiger des statuts contenant les mentions suivantes :

  • votre état civil, votre nationalité et votre adresse,
  • la forme juridique de votre société (SASU),
  • sa dénomination,
  • son objet social indiqué précisément,
  • la durée pour laquelle vous la créez,
  • l'adresse de son siège social et les conditions de son transfert éventuel,
  • le montant du capital social, le nombre d'actions et la valeur nominale de chacune d'elles en euros.

Modèle de statut

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle

[Dénomination de votre société]

[Mention de sa forme juridique et de son capital]

[Adresse de son siège social]

STATUTS

[Le soussigné / La soussignée]

[Monsieur/Madame] [nom de naissance, nom de femme mariée le cas échéant, prénom, date et lieu de naissance, nationalité], demeurant [adresse personnelle], a rédigé les présents statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle dont [il/elle] est l'associé(e) unique et [le président / la présidente].

Article premier : Forme

La forme juridique adoptée par l'associé unique est celle société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est soumise aux dispositions des articles L227-1 à L227-12 et de l'article L227-20 du Code de commerce.

Article deux : Objet

L'objet social de la société est [indiquer exactement la nature de l'activité exercée par votre SASU et ajouter la phrase « toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l'activité de l'entreprise. »].

Article trois : Dénomination

L'entreprise a pour dénomination [indiquer la dénomination de votre SASU].

Article quatre : Siège social

Le siège social de la société est établi au [adresse du siège]. L'associé unique peut le transférer en un autre lieu par simple décision.

Article cinq : Durée de la SASU

La société est créée pour une durée de [durée pour laquelle vous créez votre EURL en respectant un maximum de 99 ans] années. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision de l'associé unique.

Article six : Apports

L'associé unique apporte une somme en numéraire de [x] €. Cet apport a été versé sur un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque [nom de la banque et adresse de l'agence].

Le cas échéant, en cas d'apport en nature :

Il fait à la société sous les garanties ordinaires et de droit un apport en nature constitué de [indiquer la nature et la valeur des biens apportés à la SASU. Les biens doivent être évalués par un commissaire aux apports exerçant la profession de commissaires aux comptes et désigné par le président du tribunal de commerce. Il convient de joindre aux statuts l'évaluation faite par le commissaire aux apports et d'indiquer le nom de ce commissaire ainsi que la date de l'évaluation].

Article sept : Capital social

Le capital s'élève à [x] €. Il est constitué de [x] actions ayant chacune une valeur nominale de [x] €. Il peut être réduit ou augmenté par décision de l'associé unique.

Article huit : Caractéristiques et modalités de cession des actions

Les actions sont nominatives. Elles font l'objet d'une inscription dans un compte ouvert par la société au nom de l'associé unique, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles sont négociables dans la mesure où l'associé unique agrée un nouvel associé. Dans ce cas, les présents statuts seront modifiés en conséquence.

Article neuf : Désignation et pouvoirs du président - Direction générale

Le président est désigné par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. La durée de son mandat s'élève à [x] ans.

Le premier président est [nom, prénom et adresse du premier président désigné], associé unique.

Il représente la société dans tous ses rapports avec les tiers et il dispose de tous les pouvoirs. En outre, il exerce en tant qu'associé unique les pouvoir réservés aux assemblées dans les sociétés ayant plusieurs associés.

D'autre part, il peut désigner un directeur général auquel il peut déléguer tous pouvoirs pour représenter la société envers les tiers dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés au président. Toute convention conclue entre le directeur général et la société doit être autorisée par l'associé unique.

Si une décision prise par le directeur général ne rentre pas dans le cadre de l'objet social, la société est engagée envers les tiers de bonne foi.

Article dix : Exercice social

[Indiquer les dates de début et de fin de chaque exercice]

Article onze : Tenue des comptes

Le président doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.

Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.

Article douze : Contribution de l'associé aux pertes et au passif

L'associé unique est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.

Article treize : Dissolution

La société pourra être dissoute par anticipation sur décision de l'associé unique ou dans les autres cas prévus par les dispositions légales.

En cas de dissolution, la société est placée d'office en liquidation. Sa dénomination sociale doit être alors suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors de l'associé unique lorsque celui-ci décide la dissolution.

Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d'actifs et au paiement des dettes.

Article quatorze : Actes effectués pour le compte de la société en formation - Personnalité morale

Un état des démarches et des actes effectués pour le compte de la société en formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par la société après l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SASU]. Dès son immatriculation au RCS, la société jouira de la personnalité morale.

Article quinze : Frais et formalités de publicité

La société prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et d'insertion des avis légaux. Le président ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.

Fait le [date] à [ville] en [x] exemplaires.

L'associé unique

[Signature]

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