Modèle de statut :Statuts d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de statut ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est un statut légal qui peut être adopté par ceux qui souhaitent créer leur entreprise en limitant leur obligation au passif à la fraction de leur patrimoine qu'ils décident d'y affecter.

Cette forme juridique est en effet caractérisée par le fait qu'elle permet à l'entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

En conséquence, les créanciers de l'EIRL ne peuvent faire saisir que les biens que l'entrepreneur a affectés à cette dernière.

Notice : Statuts d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  • Vous devez rédiger les statuts de votre EIRL. Lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés à votre patrimoine professionnel, vous devez établir un état descriptif de ces biens, obligations ou sûretés.
  • Vous devez aussi indiquer sous votre responsabilité la valeur vénale de chaque bien affecté dans l'état descriptif.
  • L'état descriptif doit être déposé au registre concerné par l'activité de votre EIRL (Registre du commerce et des sociétés, etc.).
    • À noter : l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a supprimé l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine. Depuis le 1er octobre 2019, cette déclaration est remplacée par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel.

      Bon à savoir : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 sont venus simplifier les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en supprimant notamment l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros.

Modèle de statut

Statuts d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

[Dénomination de votre EIRL]

[Mention de sa forme juridique]

[Adresse de son siège social]

STATUTS

[Le soussignée / La soussignée]

[Monsieur/Madame] [nom de naissance, nom de femme mariée le cas échéant, prénom, nationalité, date et lieu de naissance], demeurant [adresse personnelle] a rédigé les présents statuts de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée dont [il/elle] est l'associé(e) unique et [le gérant / la gérante].

Article premier : Forme

La forme juridique adoptée par l'associé unique gérant est celle d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Article deux : Objet

L'objet social de l'entreprise est [indiquer exactement la nature de l'activité exercée par votre EIRL et ajouter la phrase « toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l'activité de l'entreprise.»].

Article trois : Dénomination

L'entreprise a pour dénomination [indiquer la dénomination de votre EIRL].

Article quatre : Siège social

Le siège social de l'EIRL est établi au [adresse du siège]. L'associé unique gérant peut le transférer en un autre lieu par simple décision.

Article cinq : Durée de l'EIRL

L'EIRL est créée pour une durée de [durée pour laquelle vous créez votre EIRL en respectant un maximum de 99 ans] années. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision de l'associé unique.

Article six : Biens affectés à l'EIRL

L'associé unique affecte à l'EIRL :

  • une somme en numéraire de [x] €,

  • les biens suivants : [indiquer la nature et la valeur des biens que vous affectez à votre EIRL.]

L'apport en numéraire a été versé le [date du versement] sur un compte ouvert au nom de l'EIRL en formation à la banque [raison sociale de la banque et adresse de l'agence].

Le cas échéant :

  • Ces biens proviennent de la communauté de biens qui a été créée entre l'associé unique et son conjoint [prénom et nom du conjoint] qui déclare qu'il a été informé de cet apport ainsi que de ses modalités et qu'il y consent.

  • [Prénom et nom du conjoint] déclare qu'il renonce expressément à être personnellement associé de l'EIRL. Son consentement et ses déclarations font l'objet d'un acte annexé aux présents statuts.

La déclaration d'affectation des biens est jointe en annexe aux présents statuts.

Article sept : Capital social

Le capital s'élève à [x] €. Il est constitué de [x] parts sociales ayant chacune une valeur nominale de [x] €. Ces parts sont entièrement libérées.

Article huit : Gérance

Le gérant de l'EIRL est son associé unique, [Monsieur/Madame] [vos nom et prénom].

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter et pour engager l'EIRL auprès des tiers.

Article neuf : Décisions de l'associé unique

L'EIRL n'ayant qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l'assemblée générale d'une société ayant plusieurs associés.

Article dix : Exercice social

Chacun des exercices sociaux dure un an. Il commence le [date de début de l'exercice social] et se termine le [date de fin de l'exercice social]. Exceptionnellement, le premier exercice commencera le [date de début du premier exercice social] et se terminera le [date de fin du premier exercice social].

Article onze : Comptes sociaux et rapport de gestion

À chaque fin d'exercice, l'associé unique gérant établit le compte de résultat, l'inventaire, le bilan, les annexes et le rapport de gestion. Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, il approuve ces comptes, décide de l'affectation du résultat et publie ces documents au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le siège social de l'EIRL est situé.

Article douze : Actes effectués pour le compte de l'EIRL en formation

Un état des démarches et des actes effectués pour le compte de l'EIRL en formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par l'EIRL après l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social de votre EIRL].

Article treize : Frais et formalités de publicité

L'EIRL prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et d'insertion des avis légaux. L'associé unique gérant accomplira toutes ces formalités.

Fait le [date] à [ville] en [x] exemplaires.

L'associé unique gérant

[Signature]

Statuts d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en PDF

Pour transformer votre modèle « Statuts d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Création d'entreprise : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents statuts
  • Des conseils sur les formalités et le financement de votre projet
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Choix de la structure

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider