Modèle de statut :Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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À quoi sert ce modèle de statut ?

Si vous souhaitez créer une entreprise en limitant votre risque financier à votre apport en capital tout en détenant la totalité des parts sociales, sachez que la forme juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est bien adaptée à vos besoins.

En effet, si vous choisissez cette formule, vous ne serez pas tenu du passif au-delà du montant du capital que vous aurez investi sauf si un banquier ou un fournisseur exige que vous lui donniez votre caution personnelle en garantie du crédit qu'il aura consenti à votre EURL.

Notice : Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Pour créer votre EURL, vous devez rédiger des statuts et les déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise.

Ces statuts doivent contenir au moins les mentions suivantes :

  • vos nom et prénom usuel, vos date et lieu de naissance ainsi que votre domicile,
  • le montant de vos apports en numéraire ou en nature et les coordonnées de la banque où les apports en numéraire sont déposés,
  • le montant du capital, le nombre de parts sociales et la valeur nominale de chacune d'elles,
  • la mention de la forme juridique adoptée,
  • l'objet social (il s'agit des activités exercées par votre entreprise),
  • la dénomination sociale de votre entreprise,
  • l'adresse de son siège social et les modalités de son éventuel transfert,
  • la durée pour laquelle l'entreprise est créée,
  • la mention du fait que vous êtes gérant de votre EURL.

Bon à savoir : il est également possible de mentionner dans les statuts l'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Une SARL qui se transforme en EURL et souhaite demeurer assujettie à l'IS n'est pas tenue de notifier l'option au service des impôts. Il suffit que l'EURL opte dans ses statuts pour l'IS dans le délai de 3 mois à compter de sa création et qu'elle déclare ses résultats sous le régime de l'IS au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main (Conseil d'État, 20 mars 2020, n° 426850).

Modèle de statut

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

[Dénomination de votre EURL]

[Mention de sa forme juridique]

[Adresse de son siège social]

STATUTS

[Le soussignée / La soussignée]

[Monsieur/Madame] [nom de naissance, nom de femme mariée le cas échéant, prénom, date et lieu de naissance, nationalité], demeurant [adresse personnelle] a rédigé les présents statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont [il/elle] est l'associé(e) unique et [le gérant / la gérante].

Article premier : Forme

La forme juridique adoptée par l'associé unique gérant est celle d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Article deux : Objet

L'objet social de l'entreprise est [indiquer exactement la nature de l'activité exercée par votre EURL et ajouter la phrase « toutes opérations commerciales, financières ou juridiques se rattachant à l'objet indiqué ci-dessus et visant à favoriser l'activité de l'entreprise.»].

Article trois : Dénomination

L'entreprise a pour dénomination [indiquer la dénomination de votre EURL].

Article quatre : Siège social

Le siège social de l'entreprise est établi au [adresse du siège]. L'associé unique gérant peut le transférer en un autre lieu par simple décision.

Article cinq : Durée de l'EURL

L'EURL est créée pour une durée de [durée pour laquelle vous créez votre EURL en respectant un maximum de 99 ans] années. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision de l'associé unique.

Article six : Apports

L'associé unique effectue :

  • un apport en numéraire de [x] €,

  • un apport en nature constitué de [indiquer la nature et la valeur des biens que vous apportez à votre EURL. Les biens doivent être évalués par un commissaire aux apports exerçant la profession de commissaire aux comptes si leur valeur dépasse 7500 € ou 50 % du capital social. Dans ce cas, il convient de joindre aux statuts l'évaluation faite par le commissaire aux apports et d'indiquer le nom de ce commissaire ainsi que la date de l'évaluation.].

L'apport en numéraire a été versé le [date du versement] sur un compte ouvert au nom de l'EURL en formation à la banque [raison sociale de la banque et adresse de l'agence].

Le cas échéant :

  • Il provient de la communauté de biens qui a été créée entre l'associé unique et [son conjoint / sa conjointe] [prénom et nom du conjoint] qui déclare qu'[il/elle] a été informé(e) de cet apport ainsi que de ses modalités et qu'il y consent.

  • [Madame/Monsieur] [prénom et nom du conjoint] déclare qu'[il/elle] renonce expressément à être personnellement associé de l'EURL. Ses déclarations font l'objet d'un acte annexé aux présents statuts.

Article sept : Capital social

Le capital s'élève à [x] €. Il est constitué de [x] parts sociales ayant chacune une valeur nominale de [x] €.

Au choix selon le cas :

  • Ces parts sont entièrement libérées.

  • Ces parts sont libérées à concurrence du [indiquer si vous libérez vos parts à hauteur de 50 %, de 25 % ou de 20 %].

La libération du solde sera effectuée en une ou plusieurs fois sur décision de l'associé unique. Celui-ci s'engage envers les tiers à libérer toutes les parts dans un délai de [x] années.

Article huit : Gérance

Le gérant de l'EURL est son associé unique, [Monsieur/Madame] [vos nom et prénom].

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter et pour engager l'EURL auprès des tiers.

Article neuf : Décisions de l'associé unique

L'EURL n'ayant qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l'assemblée générale d'une société ayant plusieurs associés.

Article dix : Exercice social

Chacun des exercices sociaux dure un an. Il commence le [date de début de l'exercice social] et se termine le [date de fin de l'exercice social]. Exceptionnellement, le premier exercice commencera le [date de début du premier exercice social] et se terminera le [date de fin du premier exercice social].

Article onze : Comptes sociaux et rapport de gestion

À chaque fin d'exercice, l'associé unique établit le compte de résultat, l'inventaire, le bilan, les annexes et le rapport de gestion. Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, il approuve ces comptes, décide de l'affectation du résultat et publie ces documents au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le siège social de l'EURL est situé.

Article douze : Actes effectués pour le compte de l'EURL en formation

Un état des démarches et des actes effectués pour le compte de l'EURL en formation est joint en annexe aux présents statuts. La signature desdits statuts impliquera la reprise de ces actes par l'EURL après l'immatriculation de celle-ci au RCS de [ville où se trouve le tribunal de commerce dont dépend le siège social de votre EURL].

Article treize : Frais et formalités de publicité

L'EURL prendra en charge les frais d'impression des présents statuts et d'insertion des avis légaux. L'associé unique gérant accomplira toutes ces formalités.

Fait le [date] à [ville] en [x] exemplaires.

L'associé unique gérant

[Signature]

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