Modèle de lettre :Notification de l’accord du conjoint pour une cession d’éléments du fonds de commerce ou prise de garantie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne est mariée sous le régime de la communauté et si elle désire céder ou proposer en garantie des éléments d'un fonds de commerce appartenant à la communauté, le consentement du conjoint est exigé par l'article 1424 du Code civil pour la cession ou pour l'apport en garantie de ces éléments.

Notice : Notification de l’accord du conjoint pour une cession d’éléments du fonds de commerce ou prise de garantie

En conséquence, le conjoint doit notifier son accord au cessionnaire ou au créancier en lui adressant un courrier contenant les renseignements suivants :

  • nom, prénom et adresse du conjoint,
  • coordonnées du créancier ou du cessionnaire,
  • rappel de l'adresse du fonds de commerce et du numéro d'inscription au RCS,
  • rappel de la nature des éléments cédés ou apportés en garantie,
  • rappel du prix de cession (le cas échéant),
  • rappel de la nature de la garantie accordée et du montant du crédit envisagé (le cas échéant).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de du créancier ou du cessionnaire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Notification de mon accord pour [une cession/un apport en garantie] de certains éléments du fonds de commerce faisant partie de la communauté de mon conjoint et de moi-même

Madame, Monsieur,

Le fonds de commerce de [activité du fonds de commerce], situé au [adresse du fonds] et immatriculé sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS ] au RCS de [ville où le fonds de commerce est immatriculé] faisant partie de notre communauté, mon conjoint [prénom et nom du conjoint] m'a déclaré qu'il lui semblait opportun

Au choix selon le cas :

  • d'apporter en garantie du crédit [nature et montant du crédit envisagé] qu'il vous demande les éléments de notre fonds de commerce suivants : [rappel de la nature des éléments du fonds de commerce à apporter en garantie].

  • de vous céder pour le prix de [x] € les éléments de notre fonds de commerce suivants : [rappel de la nature des éléments du fonds de commerce dont la cession est envisagée].

J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 1424 du Code civil, je donne mon consentement pour cette opération [apport en garantie/cession].

Le cas échéant :

J'ai bien noté que la garantie apportée est [un nantissement / une hypothèque].

En vous souhaitant bonne réception du présent courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Notification de l'accord du conjoint pour une cession d'éléments du fonds de commerce ou prise de garantie en PDF

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