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Si une personne est mariée sous le régime de la communauté et si elle désire céder ou proposer en garantie des éléments d'un fonds de commerce appartenant à la communauté, le consentement du conjoint est exigé par l'article 1424 du Code civil pour la cession ou pour l'apport en garantie de ces éléments.
En conséquence, le conjoint doit notifier son accord au cessionnaire ou au créancier en lui adressant un courrier contenant les renseignements suivants :
[Nom & Prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de du créancier ou du cessionnaire]
[Adresse]
Le [date]
Recommandé avec AR
Objet : Notification de mon accord pour [une cession/un apport en garantie] de certains éléments du fonds de commerce faisant partie de la communauté de mon conjoint et de moi-même
Madame, Monsieur,
Le fonds de commerce de [activité du fonds de commerce], situé au [adresse du fonds] et immatriculé sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS ] au RCS de [ville où le fonds de commerce est immatriculé] faisant partie de notre communauté, mon conjoint [prénom et nom du conjoint] m'a déclaré qu'il lui semblait opportun
Au choix selon le cas :
d'apporter en garantie du crédit [nature et montant du crédit envisagé] qu'il vous demande les éléments de notre fonds de commerce suivants : [rappel de la nature des éléments du fonds de commerce à apporter en garantie].
de vous céder pour le prix de [x] € les éléments de notre fonds de commerce suivants : [rappel de la nature des éléments du fonds de commerce dont la cession est envisagée].
J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 1424 du Code civil, je donne mon consentement pour cette opération [apport en garantie/cession].
Le cas échéant :
J'ai bien noté que la garantie apportée est [un nantissement / une hypothèque].
En vous souhaitant bonne réception du présent courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[signature]
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