Formulaire :Vote par procuration à une assemblée générale d’entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Afin de permettre aux actionnaires d'une société cotée d'exercer plus facilement leur droit de vote s'ils ne peuvent pas se rendre à l'assemblée générale, le Code de commerce leur ouvre la possibilité de voter par procuration ou par correspondance.

Cette possibilité est prévue par l'article R225-73-1 qui demande aux dirigeants des sociétés d'indiquer dans l'avis publié au bulletin des annonces légales obligatoires la procédure à suivre pour voter par correspondance, par procuration ou par Internet.

En ce qui concerne le vote par procuration, il est régi par l'article L225-106 du Code de commerce qui permet à l'actionnaire d'une société cotée de mandater une personne morale ou physique de son choix pour voter par procuration. L'actionnaire qui souhaite voter en suivant cette procédure doit communiquer le mandat à la société et suivre la procédure indiquée en application de l'article R225-73-1 visé ci-dessus.

Notice : Vote par procuration à une assemblée générale d’entreprise

Pour faciliter la tâche des actionnaires qui souhaitent voter par procuration, il est possible de mettre à leur disposition des formulaires sur lesquels devront être indiqués :

  • le nom, le prénom et l'adresse de l'actionnaire qui désire se faire représenter,
  • le nombre d'actions qu'il possède,
  • un rappel de la raison sociale de la société, du montant de son capital social et de l'adresse de son siège social,
  • le nom le prénom et l'adresse du mandataire,
  • la date et l'heure de l'assemblée générale pour laquelle la procuration est donnée,
  • la nature de cette assemblée (ordinaire ou extraordinaire),
  • un rappel de l'ordre du jour de cette assemblée.

Formulaire

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Formulaire de vote par procuration pour l'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] du [date prévue pour l'assemblée]

Je soussigné(e) [nom, prénom et adresse de l'actionnaire mandant], détenteur de [x] actions de la société [raison sociale de la société, montant de son capital et adresse de son siège social],

déclare par la présente donner procuration à [nom, prénom et adresse du mandataire] pour délibérer et voter pour mon compte lors de l'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] de la société visée ci-dessus qui aura lieu le [date de l'assemblée].

L'ordre du jour de cette assemblée comporte les questions suivantes : [rappel des questions inscrites à l'ordre du jour].

Au choix selon le cas :

  • Le présent mandat est donné pour l'assemblée générale ordinaire prévue le [date de l'assemblée] et pour l'assemblée générale extraordinaire devant avoir lieu le même jour.

  • Le présent mandat est donné pour l'assemblée générale ordinaire prévue le [date de l'assemblée] et pour l'assemblée générale extraordinaire devant avoir lieu [date de l'assemblée générale extraordinaire si elle a lieu à une date différente de l'assemblée générale ordinaire].

Fait à [ville] le [date]

Le mandant

[Nom & Prénom]

[signature]

Le mandataire

[Nom & Prénom]

[signature précédée de la mention « lu et accepté »]

Vote par procuration à une assemblée générale d'entreprise en PDF

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