Formulaire :Vote par procuration à une assemblée générale d’entreprise

À quoi sert ce modèle ?

Afin de permettre aux actionnaires d'une société cotée d'exercer plus facilement leur droit de vote s'ils ne peuvent pas se rendre à l'assemblée générale, le Code de commerce leur ouvre la possibilité de voter par procuration ou par correspondance.

Cette possibilité est prévue par l'article R. 22-10-23 du Code de commerce qui demande aux dirigeants des sociétés d'indiquer dans l'avis publié au bulletin des annonces légales obligatoires la procédure à suivre pour voter par correspondance, par procuration ou par Internet.

En ce qui concerne le vote par procuration, il est régi par l'article L225-106 du Code de commerce qui permet à l'actionnaire d'une société cotée de mandater une personne morale ou physique de son choix pour voter par procuration. L'actionnaire qui souhaite voter en suivant cette procédure doit communiquer le mandat à la société et suivre la procédure indiquée en application de l'article R22-10-23 du Code de commerce visé ci-dessus.

Notice : Vote par procuration à une assemblée générale d’entreprise

Pour faciliter la tâche des actionnaires qui souhaitent voter par procuration, il est possible de mettre à leur disposition des formulaires sur lesquels devront être indiqués :

• le nom, le prénom et l'adresse de l'actionnaire qui désire se faire représenter,
• le nombre d'actions qu'il possède,
• un rappel de la raison sociale de la société, du montant de son capital social et de l'adresse de son siège social,
• le nom le prénom et l'adresse du mandataire,
• la date et l'heure de l'assemblée générale pour laquelle la procuration est donnée,
• la nature de cette assemblée (ordinaire ou extraordinaire),
• un rappel de l'ordre du jour de cette assemblée.