Modèle de lettre :Déclaration du changement de régime matrimonial d’un époux commerçant

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March 2023

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Déclaration du changement de régime matrimonial d’un époux commerçant
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'une personne s'inscrit au RCS pour exercer une profession commerciale à son compte, elle doit indiquer son régime matrimonial de manière à permettre à ses créanciers de savoir s'ils peuvent éventuellement exercer un recours contre son conjoint.

En conséquence, si les époux décident de changer de régime matrimonial dans les conditions prévues par l'article 1397 du Code civil, le conjoint commerçant doit publier ce changement sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Notice : Déclaration du changement de régime matrimonial d’un époux commerçant

Votre avis de changement de régime matrimonial doit être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où vous êtes domicilié.

Après la publication de cet avis, les créanciers disposeront d'un délai de trois mois pour s'opposer à votre changement de régime matrimonial.

D'autre part, il faut déclarer votre modification de régime matrimonial au RCS pour que celui-ci modifie en conséquence votre extrait Kbis.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du RCS]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Déclaration de changement de mon régime matrimonial

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous rappeler qu'exerçant la profession de commerçant, je suis inscrit(e) à votre RCS depuis le [date de votre immatriculation] sous le numéro [indiquez votre numéro d'immatriculation au RCS].

Auparavant, mon inscription au RCS indiquait que j'étais marié(e) sous le régime de [indiquer votre ancien régime matrimonial]. Or, depuis le [date de l'acte en vertu duquel votre régime matrimonial est modifié], mon conjoint et moi-même avons adopté le régime de [indiquer votre nouveau régime matrimonial].

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre acte de cette modification et de faire les rectifications nécessaires dans le dossier que vos services ont ouvert à mon nom.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

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Déclaration du changement de régime matrimonial d'un époux commerçant en PDF

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