À quoi sert ce modèle de courrier ?
Lorsqu'une personne s'inscrit au RCS pour exercer une profession commerciale à son compte, elle doit indiquer son régime matrimonial de manière à permettre à ses créanciers de savoir s'ils peuvent éventuellement exercer un recours contre son conjoint.
En conséquence, si les époux décident de changer de régime matrimonial dans les conditions prévues par l'article 1397 du Code civil, le conjoint commerçant doit publier ce changement sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).