Formulaire :Pouvoir pour accomplissement d’actes pour le compte d’une société en formation

À quoi sert ce modèle ?

Lors de la création d'une société, il est souvent nécessaire d'accomplir des actes avant l'immatriculation de ladite société au RCS pour lui permettre de démarrer son activité dans de bonnes conditions.

Ainsi, les fondateurs doivent souvent conclure des contrats pour louer des locaux ou pour obtenir des prestations dont la société aura besoin. Les statuts de la société contiennent toujours une disposition selon laquelle la société reprendra ses actes à son compte dès qu'elle aura été immatriculée au RCS.

Notice : Pouvoir pour accomplissement d’actes pour le compte d’une société en formation

Les fondateurs d'une société peuvent parfaitement donner un mandat à une personne pour accomplir ces actes. Pour cela :

• Le mandat qui lui est remis doit préciser clairement que ces actes sont passés pour le compte de la société en formation et que cette société reprendra les engagements pris dès son immatriculation au RCS.
• Ce mandat peut être donné à tout associé ou actionnaire de la future société.
• Il est préférable qu'il soit signé par tous les fondateurs.