Formulaire :Pouvoir pour accomplissement d’actes pour le compte d’une société en formation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Lors de la création d'une société, il est souvent nécessaire d'accomplir des actes avant l'immatriculation de ladite société au RCS pour lui permettre de démarrer son activité dans de bonnes conditions.

Ainsi, les fondateurs doivent souvent conclure des contrats pour louer des locaux ou pour obtenir des prestations dont la société aura besoin. Les statuts de la société contiennent toujours une disposition selon laquelle la société reprendra ses actes à son compte dès qu'elle aura été immatriculée au RCS.

Notice : Pouvoir pour accomplissement d’actes pour le compte d’une société en formation

Les fondateurs d'une société peuvent parfaitement donner un mandat à une personne pour accomplir ces actes. Pour cela :

  • Le mandat qui lui est remis doit préciser clairement que ces actes sont passés pour le compte de la société en formation et que cette société reprendra les engagements pris dès son immatriculation au RCS.
  • Ce mandat peut être donné à tout associé ou actionnaire de la future société.
  • Il est préférable qu'il soit signé par tous les fondateurs.

Formulaire

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[Nom du mandataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Pouvoir pour l'accomplissement d'actes pour le compte de notre société en formation

Nous soussignés [états civils et adresse des fondateurs], fondateurs de la société en formation [dénomination de la société] dont nous avons signé les statuts le [date de signature des statuts], vous donnons par la présente mandat pour effectuer pour le compte de cette société les actes suivants : [liste des actes à effectuer pour le compte de la société en formation].

Bien entendu, les engagements pris seront repris par la société dès son immatriculation au RCS.

En vous remerciant à l'avance de vos bons soins, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[signature de chacun des mandants précédée de leur prénom, de leur nom et de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir » ]

Pouvoir pour accomplissement d'actes pour le compte d'une société en formation en PDF

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