Modèle de lettre :Revendication de la qualité d’associé par un époux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne mariée sous le régime de communauté dont le conjoint souhaite être associé dans une société en investissant des deniers qui font partie de la communauté existent entre les époux doit consentir à cet investissement.

D'autre part, elle doit dire si elle souhaite saisir cette occasion pour être associé dans la société.

Notice : Revendication de la qualité d’associé par un époux

Pour revendiquer la qualité d'associé, l'époux commun en biens avec la personne qui souhaite souscrire des parts sociales d'une société doit simplement signaler cette revendication sur le document attestant son accord pour l'investissement d'argent provenant de la communauté dans la souscription desdites parts.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du conjoint]

[Adresse]

Objet : Accord pour versement de fonds provenant de la communauté existant entre mon conjoint et moi-même pour la souscription de parts de capital de la société dans laquelle mon conjoint souhaite être associé et revendication la qualité d'associé

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], déclare avoir été informé(e) du fait que mon conjoint [nom et prénom du conjoint] souhaite engager une somme de [x] € provenant de notre communauté pour souscrire [x] parts de capital de la société [rappel de la dénomination sociale de la société, de sa forme juridique, du montant de son capital, de l'adresse de son siège social et de son numéro d'inscription au RCS].

En conséquence, je donne mon accord exprès pour que le montant indiqué ci-dessus soit versé pour la souscription desdites parts sociales.

D'autre part, je souhaite être moi-même associé(e) dans la société désignée ci-dessus. Je suis donc conduit(e) à demander à ce que [x] parts de capital de cette société me soient attribuées personnellement.

Fait à [ville] le [date]

[signature]

Revendication de la qualité d'associé par un époux en PDF

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