Modèle de lettre :Renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'une personne physique mariée sous le régime de la communauté souhaite investir de l'argent provenant de la communauté dans la souscription de parts sociales d'une société, son conjoint doit donner son consentement pour l'opération.

Il est alors invité à dire s'il souhaite ou non revendiquer la qualité d'associé.

Notice : Renonciation d’un époux à revendiquer la qualité d’associé

Si le conjoint du futur associé ne désire pas être lui-même associé, il lui suffit d'indiquer qu'il renonce à revendiquer la qualité d'associé de la société sur le document sur lequel il indique son consentement à la souscription des parts par son conjoint.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du conjoint]

[Adresse]

Accord pour versement de fonds provenant de la communauté existant entre mon conjoint et moi-même pour la souscription de parts de capital de la société dans laquelle mon conjoint souhaite être associé et renonciation à la qualité d'associé

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], déclare avoir été informé(e) du fait que mon conjoint [nom et prénom du conjoint] souhaite engager une somme de [x] € provenant de notre communauté pour souscrire [x] parts de capital de la société [rappel de la dénomination sociale de la société, de sa forme juridique, du montant de son capital, de l'adresse de son siège social et de son numéro d'inscription au RCS].

En conséquence, je donne mon accord exprès pour que le montant indiqué ci-dessus soit versé pour la souscription desdites parts sociales, mais je renonce à revendiquer la qualité d'associé.

Fait à [ville] le [date]

[signature]

Renonciation d'un époux à revendiquer la qualité d'associé en PDF

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