Modèle de lettre :Notification de refus d’agrément pour une cession d’actions ou de parts sociales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si un associé de SARL souhaite céder ses parts à un tiers et si les autres associés refusent d'agréer le futur cessionnaire des parts, le refus doit être notifié à l'associé concerné.

Il en est de même en ce qui concerne un refus d'agrément pour une cession d'actions d'une société anonyme dont les statuts exigent l'agrément d'un nouvel actionnaire.

Notice : Notification de refus d’agrément pour une cession d’actions ou de parts sociales

La lettre de refus d'agrément doit :

  • être envoyée en recommandé ;
  • être accompagnée de la copie du procès verbal de l'assemblée générale qui a décidé le refus ;
  • indiquer la date de cette assemblée générale extraordinaire.

En outre, il est souhaitable de proposer à l'associé qui désire céder ses parts ou ses actions une solution pour le rachat desdites parts ou actions.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'associé qui souhaitait céder ses parts ou ses actions]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : refus d'agrément du projet de cession que vous nous avez notifié le [date de la notification du projet de cession]

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre notification de projet de cession de vos [parts/actions] de notre société à [état civil, adresse et profession du cessionnaire refusé], j'ai le regret de vous informer que les [actionnaires/associés] réunis en assemblée générale extraordinaire le [date de l'assemblée] ont refusé d'agréer [nom et prénom du cessionnaire refusé] conformément à l'article [x] des statuts de notre société.

Cependant, afin de vous permettre de concrétiser votre projet de cession, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de faire racheter vos [parts/actions]

Au choix selon le cas :

  • par un autre [associé/actionnaire] [indiquer son nom et son prénom].

  • par un tiers pour lequel l'agrément a été accordé [indiquer son nom et son prénom].

  • par la société elle-même.

Le rachat qui vous est proposé pourra avoir lieu dans un délai de [x] mois moyennant le même prix que celui auquel [nom et prénom du cessionnaire refusé] vous aurait racheté vos [parts/actions].

Vous trouverez ci-joint une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée] au cours de laquelle la décision de refus a été prise.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Notification de refus d'agrément pour une cession d'actions ou de parts sociales en PDF

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