Modèle de lettre :Notification de l’agrément pour une cession d’actions d’une société anonyme

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si un actionnaire d'une société anonyme désire céder ses actions à un tiers, les statuts de la société peuvent exiger que les autres actionnaires accordent leur agrément au futur cessionnaire.

Si cet agrément a été accordé lors d'une assemblée générale extraordinaire, la notification doit être faite au cédant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette notification permettra à l'actionnaire cédant et au futur cessionnaire de conclure définitivement leur opération.

Notice : Notification de l’agrément pour une cession d’actions d’une société anonyme

Pour permettre la concrétisation de cette opération, la lettre de notification d'agrément du futur cessionnaire des actions doit :

  • être envoyée par recommandé avec accusé de réception ;
  • rappeler l'article des statuts qui exigent l'agrément d'un nouvel actionnaire ainsi que la date à laquelle a eu lieu l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle l'agrément a été accordé ;
  • être accompagnée du procès-verbal rédigé à la fin de cette assemblée.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'actionnaire cédant]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : agrément du projet de cession que vous nous avez notifié le [date de la notification du projet de cession]

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre notification de projet de cession de vos actions de notre société à [état civil, adresse et profession du futur cessionnaire], j'ai l'honneur de vous informer que les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le [date de l'assemblée] ont décidé d'agréer [nom et prénom du futur cessionnaire] conformément à l'article [x] des statuts de notre société.

Il en résulte que vous pouvez concrétiser votre projet de cession d'actions à cette personne. Vous trouverez ci-joint une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée] au cours de laquelle l'agrément demandé a été accordé.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Notification de l'agrément pour une cession d'actions d'une société anonyme en PDF

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