Modèle de lettre :Notification de l’agrément pour une cession de parts sociales d’une entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si les associés d'une société acceptent d'agréer le futur cessionnaire des parts détenues par l'un d'eux, cet agrément doit être notifié à l'associé cédant.

La notification de l'agrément permettra la concrétisation définitive du projet de cession.

Notice : Notification de l’agrément pour une cession de parts sociales d’une entreprise

  • Envoyez l'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La lettre de notification d'agrément doit rappeler :
  • la date de l'assemblée générale qui a décidé d'accorder l'agrément au cessionnaire,
  • son état civil,
  • l'adresse,
  • la profession du futur cessionnaire.
  • Une copie du procès-verbal de cette l'assemblée générale doit être jointe à la lettre.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'associé cédant]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : agrément du projet de cession que vous nous avez notifié le [date de la notification du projet de cession]

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre notification de votre projet de cession de vos parts de capital de notre société à [état civil, adresse et profession du futur cessionnaire], j'ai l'honneur de vous informer que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire le [date de l'assemblée] ont décidé d'agréer [nom et prénom du futur cessionnaire] en tant que nouvel(le) associé(e).

Il en résulte que vous pouvez concrétiser votre projet de cession de parts à cette personne. Vous trouverez ci-joint une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée] au cours de laquelle l'agrément demandé a été accordé.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Notification de l'agrément pour une cession de parts sociales d'une entreprise en PDF

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