Modèle de lettre :Notification d’un projet de cession de parts sociales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans les petites sociétés qui ont la forme juridique de SCI, de SARL ou de SELARL, un associé ne peut céder ses parts que si les autres associés acceptent d'agréer le futur cessionnaire.

En conséquence, avant de céder ses parts, l'associé doit notifier son projet à la société et à chacun des autres associés. Ensuite, les associés se réuniront en assemblée générale extraordinaire pour décider s'ils accordent l'agrément au cessionnaire ou s'ils le lui refusent.

Si les associés n'ont signifié aucune décision au futur cédant dans un délai de trois mois après la dernière notification, ils sont réputés avoir agréé le cessionnaire.

Notice : Notification d’un projet de cession de parts sociales

Votre projet de cession de parts sociales doit être notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Indiquez l'état civil du futur cessionnaire, le nombre de parts que vous souhaitez céder et le prix de cession.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'associé ou de la société]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : projet de cession de mes parts sociales

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis conduit(e) à céder [x] parts de capital de notre société que je possède à [état civil, adresse et profession du futur cessionnaire].

Cette cession se fera moyennant un prix de vente de [x] € par part, soit un prix total de [x] € pour l'ensemble des parts.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir donner l'agrément exigé par la loi à [nom et prénom du futur cessionnaire].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Notification d'un projet de cession de parts sociales en PDF

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