À quoi sert ce modèle de courrier ?
Dans les petites sociétés qui ont la forme juridique de SCI, de SARL ou de SELARL, un associé ne peut céder ses parts que si les autres associés acceptent d'agréer le futur cessionnaire.
En conséquence, avant de céder ses parts, l'associé doit notifier son projet à la société et à chacun des autres associés. Ensuite, les associés se réuniront en assemblée générale extraordinaire pour décider s'ils accordent l'agrément au cessionnaire ou s'ils le lui refusent.
Si les associés n'ont signifié aucune décision au futur cédant dans un délai de trois mois après la dernière notification, ils sont réputés avoir agréé le cessionnaire.