Modèle de lettre :Demande de remboursement d’un compte courant d’associé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant qu'associé d'une société, vous pouvez lui avancer des fonds en déposant des sommes sur le compte courant qui est ouvert à votre nom dans ses livres.

Ensuite, à moins que le solde créditeur de votre compte courant d'associé n'ait fait l'objet d'une convention de blocage, vous pouvez en demander le remboursement à tout moment la mesure où les statuts le permettent.

À défaut de convention particulière ou statutaire, tout associé bénéficie du droit d'obtenir le remboursement immédiat de son compte courant d'associé, même lorsque la société fait face à des difficultés financières (CA. Aix-en-Provence, 6 juillet 2017, n° 15/05231).

Notice : Demande de remboursement d’un compte courant d’associé

Pour demander le remboursement total ou partiel du solde créditeur de votre compte courant, il vous suffit d'envoyer un courrier à la société dont vous êtes associé.

Cependant, même si les statuts n'imposent pas un délai pour le déblocage des sommes, il est préférable de laisser un préavis raisonnable à la société pour ne pas la mettre en difficulté.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la société]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remboursement du solde créditeur de mon compte courant d'associé

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous rappeler que la position du compte courant d'associé qui est ouvert à mon nom dans les livres de notre société est actuellement créditrice de [x] €.

Étant donné que je vais devoir prochainement faire face à des frais importants pour ma famille, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser [la totalité de cette somme / un montant de ... €].

Dans la mesure du possible, j'aimerais que ce montant me soit remboursé dans un délai de [x] jours.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de remboursement d'un compte courant d'associé en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement d'un compte courant d'associé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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