Modèle de lettre :Demande de remboursement d’un compte courant d’associé

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant qu'associé d'une société, vous pouvez lui avancer des fonds en déposant des sommes sur le compte courant qui est ouvert à votre nom dans ses livres.

Ensuite, à moins que le solde créditeur de votre compte courant d'associé n'ait fait l'objet d'une convention de blocage, vous pouvez en demander le remboursement à tout moment la mesure où les statuts le permettent.

À défaut de convention particulière ou statutaire, tout associé bénéficie du droit d'obtenir le remboursement immédiat de son compte courant d'associé, même lorsque la société fait face à des difficultés financières (CA. Aix-en-Provence, 6 juillet 2017, n° 15/05231).

Notice : Demande de remboursement d’un compte courant d’associé

Pour demander le remboursement total ou partiel du solde créditeur de votre compte courant, il vous suffit d'envoyer un courrier à la société dont vous êtes associé.

Cependant, même si les statuts n'imposent pas un délai pour le déblocage des sommes, il est préférable de laisser un préavis raisonnable à la société pour ne pas la mettre en difficulté.