À quoi sert ce modèle de courrier ?
La loi exige que certains événements qui se produisent au cours de l'existence d'une société fassent l'objet d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
Bon à savoir : le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 a élargi les supports habilités à recevoir des annonces légales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, les annonces légales peuvent être publiées soit par un service de presse en ligne, soit par une publication de presse.
Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :
- création de la société ;
- augmentation de capital ;
- réduction de capital ;
- transfert du siège social ;
- changement d'objet social ;
- changement de dénomination sociale ;
- dissolution et liquidation amiable de la société ;
- nomination d'un gérant ou d'un cogérant ;
- tout autre événement entraînant une modification des statuts.