À quoi sert ce modèle de courrier ?
La loi exige que certains événements qui se produisent au cours de l'existence d'une société fassent l'objet d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :
- création de la société,
- augmentation de capital,
- réduction de capital,
- transfert du siège social,
- changement d'objet social,
- changement de dénomination sociale,
- dissolution et liquidation amiable de la société,
- nomination d'un gérant ou d'un cogérant,
- tout autre événement entraînant une modification des statuts.