Formulaire :Délégation de signature

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Étant président d'une SA ou gérant d'une SARL, vous avez la possibilité de vous libérer de certaines tâches en délégant à vos collaborateurs le pouvoir de signer certains actes juridiques pour le compte de la société, ce qui vous permet de consacrer davantage de temps à vos tâches essentielles.

Notice : Délégation de signature

Pour conserver une trace de la délégation et pour écarter tout risque de contestation, votre délégation de signature doit être rédigée sur un document qui contient les mentions suivantes :

  • vos nom, prénom et fonction au sein de la société,
  • la raison sociale de celle-ci,
  • les nom et prénom du délégataire ainsi que la nature de son poste au sein de la société,
  • la date d'expiration de la délégation de signature,
  • la mention du fait que le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer le pouvoir de signature sans votre accord,
  • la nature des actes et que le délégataire est habilité à signer pour le compte de la société.

Formulaire

-

[Dénomination de la société]

[Adresse]

Objet : Délégation de signature

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], agissant en qualité de [votre fonction au sein de l'entreprise] de la société [dénomination de la société], déclare par la présente déléguer à [nom et prénom de votre collaborateur, indiquer aussi sa fonction] le pouvoir de signer pour le compte de la société les actes juridiques suivants [nature des actes et des documents pour lesquels votre collaborateur a une délégation de signature]. [Nom et prénom du délégataire] n'est pas autorisé(e) à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés, car ceux-ci lui ont été délégués en raison de sa compétence.

La présente délégation est consentie jusqu'au [date de la fin de la délégation].

Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires

Le délégant

[Nom & Prénom],

[signature précédée de la mention manuscrite « bon pour délégation de signature »]

Le délégataire

[Nom & Prénom],

[signature précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation de la délégation de signature »]

Délégation de signature en PDF