Modèle : Délégation de pouvoirs

À jour en Mars 2019

Document prêt à l’emploi : téléchargez ce modèle au format word (.doc), et complétez-le avec vos informations spécifiques en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle ?

Un dirigeant de société ne peut pas forcément prendre seul toutes les décisions nécessaires pour la gestion de son entreprise.

La loi lui permet de déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs dans la mesure où :

  • les statuts de la société ne lui interdisent pas expressément une telle délégation,
  • la délégation qu’il souhaite pratiquer n’est pas interdite par la loi,
  • la personne à laquelle il envisage de déléguer un pouvoir est salariée de sa société,
  • la délégation est limitée à des missions déterminées et elle est consentie à une personne compétente,
  • le dirigeant n’abandonne pas complètement ses responsabilités,
  • il veille à ce que son délégataire dispose des moyens et des pouvoirs nécessaires pour exercer sa mission.

Notice : Délégation de pouvoirs

Votre délégation de pouvoirs doit contenir les mentions suivantes :

  • vos nom, prénom et fonction au sein de la société,
  • la raison sociale de l’entreprise,
  • les nom et prénom du délégataire ainsi que sa fonction au sein de la société,
  • la durée de la délégation,
  • l’interdiction au délégataire de subdéléguer sans votre accord,
  • la mission confiée au délégataire.

Exemple

-

[Dénomination de la société]

[Adresse]

Objet : délégation de pouvoirs

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], agissant en qualité de [votre fonction au sein de l’entreprise] de la société [dénomination de la société], déclare par la présente déléguer à [nom et prénom de votre collaborateur, indiquer aussi sa fonction] le pouvoir d’effectuer pour le compte de la société les tâches suivantes [nature des missions déléguées]. [Nom & prénom du délégataire] n’est pas autorisé(e) à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés, car ceux-ci lui ont été délégués en raison de sa compétence.

La présente délégation est consentie jusqu’au [date de la fin de la délégation].

Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires.

Le délégant

[Nom & Prénom],

[signature précédée de la mention manuscrite «  bon pour délégation de pouvoirs »]

Le délégataire

[Nom & Prénom],

[signature précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation de la délégation de pouvoirs »]

Délégation de pouvoirs en PDF

Pour transformer votre formulaire « Délégation de pouvoirs » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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