Modèle de lettre :Déclaration de non condamnation par le dirigeant d’une société

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne a fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'administrer une société prononcée par une juridiction civile ou pénale à titre de peine complémentaire ou d'une mise en faillite personnelle, elle ne peut en aucun cas postuler à des fonctions de dirigeant d'une société.

En conséquence, toute personne à qui les associés d'une entreprise proposent d'en être le dirigeant doit attester sur l'honneur qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec ces fonctions.

Notice : Déclaration de non condamnation par le dirigeant d’une société

L'attestation rédigée par le futur dirigeant doit comporter :

• son nom,
• son prénom,
• ses date et lieu de naissance,
• ainsi que sa filiation.

Ensuite, l'intéressé doit attester sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision lui interdisant de gérer une société.