Modèle de lettre :Déclaration de non condamnation par le dirigeant d’une société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne a fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'administrer une société prononcée par une juridiction civile ou pénale à titre de peine complémentaire ou d'une mise en faillite personnelle, elle ne peut en aucun cas postuler à des fonctions de dirigeant d'une société.

En conséquence, toute personne à qui les associés d'une entreprise proposent d'en être le dirigeant doit attester sur l'honneur qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec ces fonctions.

Notice : Déclaration de non condamnation par le dirigeant d’une société

L'attestation rédigée par le futur dirigeant doit comporter :

  • son nom,
  • son prénom,
  • ses date et lieu de naissance,
  • ainsi que sa filiation.

Ensuite, l'intéressé doit attester sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision lui interdisant de gérer une société.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Objet : attestation d'absence de condamnation m'interdisant de diriger ou d'administrer une société

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], né(e) le [vos date et lieu de naissance], [fils/fille] de [nom et prénom de votre père] et de [nom de jeune fille et prénom de votre mère] demeurant [adresse], atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet à ce jour d'aucune interdiction de diriger ou d'administrer des sociétés prononcée par une juridiction civile ou pénale ou par une autorité administrative.

Je certifie que la présente attestation est véritable et sincère.

Fait à [ville] le [date]

[signature]

Déclaration de non condamnation par le dirigeant d'une société en PDF

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