Modèle de lettre :Accord du conjoint pour l’affectation de biens communs dans le capital d’une société

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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MAJ en
octobre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne souhaite devenir associée d'une SARL, d'une SELARL, d'une société civile ou d'une société en nom collectif en étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, elle doit obtenir l'accord de son conjoint pour payer la souscription de ses parts de capital avec des fonds provenant de la communauté.

S'il donne son accord, le conjoint peut alors revendiquer la qualité d'associé ou y renoncer.

Notice : Accord du conjoint pour l’affectation de biens communs dans le capital d’une société

Le conjoint commun en biens doit donner son accord sur un acte écrit dans lequel doivent figurer :

  • la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au RCS,
  • le nombre de parts souscrites et la somme versée pour la souscription,
  • l'indication du fait que le conjoint revendique la qualité d'associé ou qu'il y renonce.

L'accord du conjoint devra être annexé aux statuts de la société.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du conjoint]

[Adresse]

Objet : accord pour versement de fonds provenant de la communauté existant entre mon conjoint et moi-même pour la souscription de parts de capital de la société dans laquelle mon conjoint souhaite être associé

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], déclare avoir été informé(e) du fait que mon conjoint [nom et prénom du conjoint] souhaite engager une somme de [x] € provenant de notre communauté pour souscrire [x] parts de capital de la société [rappel de la dénomination sociale de la société, de sa forme juridique, du montant de son capital, de l'adresse de son siège social et de son numéro d'inscription au RCS].

En conséquence, je donne mon accord exprès pour que le montant indiqué ci-dessus soit versé pour la souscription desdites parts sociales.

Au choix selon le cas :

  • Je revendique la qualité d'associé et je souhaite que la moitié des parts souscrites me soit attribuée.

  • Je ne souhaite pas être associé.

Fait à [ville] le [date]

[signature]

Accord du conjoint pour l'affectation de biens communs dans le capital d'une société en PDF

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