Modèle de lettre :Déclaration préalable de brocante ou de vide-grenier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Comme toute vente au déballage prévue par l'article L. 310-2 du Code de commerce, une opération de brocante ou de vide-grenier effectuée sur un lieu public doit en vertu de l'article R. 310-8 du Code de commerce faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité.

Bon à savoir : les organisateurs d'une brocante ou d'une vide-grenier doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets. Le modèle obligatoire a été fixé par arrêté du 15 mai 2020.

Notice : Déclaration préalable de brocante ou de vide-grenier

Votre déclaration à la mairie doit contenir :

  • vos nom, prénom et adresse,
  • une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public,
  • l'indication précise du lieu où la vente se déroulera,
  • les dates et heures de début et de fin des opérations,
  • si possible une indication des dimensions de l'espace que vous devrez occuper.

Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant son déroulement ou remise à la mairie en échange d'un récépissé.

Bon à savoir : le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d'un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d'encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la mairie]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande d'occupation temporaire du domaine public et déclaration préalable de [brocante/vide grenier]

[Madame/Monsieur] le Maire,

Conformément à l'article R310-8 du Code de commerce, j'ai l'honneur de vous informer que je souhaite faire une [brocante/vide-grenier] dans votre commune à l'endroit suivant : [adresse du lieu où votre vente va se dérouler] du [date et heure du début de votre vente] au [date et heure de la fin de votre vente].

En conséquence, je vous demande de m'autoriser à occuper temporairement le domaine public pendant cette période. Je vous précise que les dimensions de l'espace que je devrais occuper sont les suivantes : [longueur et largeur de l'espace que vous devrez occuper].

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Déclaration préalable de brocante ou de vide-grenier en PDF

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