À quoi sert ce modèle de courrier ?
Afin de préserver les intérêts des tiers, tout acte de vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un avis publié dans sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans les 15 jours qui suivent sa signature et dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Bon à savoir : la loi Macron de 2015 avait supprimé la publication de la cession dans un journal d'annonces légales (JAL), mais l'article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 est venu restaurer purement et simplement cette obligation.
Cette mesure de publicité qui est prévue par l'article L. 141-12 du Code de commerce permet par exemple aux créanciers bénéficiant d'un nantissement ou d'une inscription sur le fonds de faire opposition sur le prix de vente.
L'article L. 141-12 du Code de commerce met également l'obligation de publication à la charge de l'acquéreur qui doit insérer l'annonce sur un support ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où le fonds de commerce est exploité.