Modèle de lettre :Avis de poursuite de l’activité d’une société malgré la perte de la moitié du capital

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Quand une société subit des pertes qui réduisent ses fonds propres à un montant inférieur à la moitié de son capital social, ses associés décident de poursuivre l'activité en dépit des pertes ou non en assemblée générale exceptionnelle des associés.

Procès verbal de décision de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital social

La décision de poursuivre l'activité doit faire l'objet d'un avis publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Cette obligation qui est prévue par la loi du 4 janvier 1955 (modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3) a pour objectif de permettre une bonne information des tiers et notamment des fournisseurs.

Notice : Avis de poursuite de l’activité d’une société malgré la perte de la moitié du capital

L'avis de poursuite d'activité à insérer sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département du siège de la société doit donner toutes les indications visées ci-dessous :

  • la dénomination de la société, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et la commune où elle est immatriculée,
  • la date de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé la poursuite de l'activité,
  • la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où le procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la continuation de l'activité est déposé.

Modèle de lettre

Avis de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

AVIS DE POURSUITE D'ACTIVITE

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les associés de la société [raison sociale de la société] ont décidé de poursuivre l'activité de ladite société en dépit de pertes ayant réduit l'actif net à un montant inférieur à la moitié du capital social.

Le procès-verbal de cette assemblée est déposé au greffe du tribunal de commerce de [ville où se trouve ledit tribunal].

Pour mention et avis.

[signature du gérant de la société]

Avis de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital en PDF

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