Modèle de lettre :Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez décidé de créer une société, sachez que vous devez non seulement la faire immatriculer au RCS, mais aussi publier sa constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où se trouve son siège social.

Cette formalité de publicité a pour effet de permettre au public d'être informé de la création de votre société. Elle est exigée par les articles R210-3 et R210-4 du Code de commerce.

Notice : Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Vous devez faire figurer dans votre annonce les indications suivantes :

  • la dénomination de votre nouvelle société, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social,
  • l'objet social indiqué succinctement,
  • la durée de votre société,
  • les nom, prénom et adresse des associés tenus indéfiniment du passif social, des dirigeants, des administrateurs ou des personnes habilitées à engager la société envers les tiers,
  • le greffe du tribunal de commerce où la société va être immatriculée au RCS,
  • si vous créez une société par actions, il faut ajouter :
    • les conditions de participation aux assemblées d'actionnaires, d'exercice du droit de vote et d'attribution d'un double droit de vote,
    • l'existence de conditions statutaires pour l'agrément de cessionnaires d'actions,
    • le cas échéant : l'indication de l'organe social qui peut décider de l'octroi d'un tel agrément.

Modèle de lettre

Avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE

Le [date de signature des statuts], à [lieu de signature des statuts] il a été rédigé

Au choix selon le cas :

  • un acte sous seing privé

  • un acte authentique authentifié par Maître [nom du notaire]

contenant les statuts d'une société ayant pour dénomination sociale [dénomination sociale de la société], dont la forme juridique est [forme juridique de la société] au capital de [x] € [le cas échéant, mentionner « à capital variable » et indiquer le montant minimum du capital] dont le siège social se trouve [adresse du siège] et qui a pour objet social [objet social de la société].

Cette société est constituée pour une durée de [x] années.

Au choix selon le cas :

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du gérant] a été nommé gérant de la société.

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du 1er administrateur] a été nommé administrateur de la société.

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du 2e administrateur] a été nommé administrateur de la société.

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du 3e administrateur] a été nommé administrateur de la société.

  • [Monsieur/Madame] [état civil et domicile du président] a été nommé président de la société.

[Rappeler le cas échéant les conditions à remplir pour participer aux assemblées d'actionnaires et pour voter]

Au choix selon le cas :

  • Maître [nom du notaire]

[signature du notaire qui a reçu l'acte]

  • Le [gérant/dirigeant]

[signature]

Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Avis de constitution de société sur un support habilité à recevoir des annonces légales » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Création d'entreprise : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les différents statuts
  • Des conseils sur les formalités et le financement de votre projet
Télécharger mon guide