Modèle de lettre :Avis d’augmentation de capital sur un support d’annonces légales habilité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'augmentation de capital d'une société se décide en assemblée générale extraordinaire des associés.

Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal.

PV d'augmentation de capital d'une SARL

Toute société qui augmente son capital social doit en informer les tiers en publiant la décision d'augmentation de capital sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), conformément à la loi du 4 janvier 1955, modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3.

Le support choisi pour l'insertion de la publication doit être diffusé dans le département où se trouve le siège de l'entreprise.

Notice : Avis d’augmentation de capital sur un support d’annonces légales habilité

La publication de l'augmentation de capital doit contenir les mentions suivantes :

  • la raison sociale de la société qui augmente son capital, sa forme juridique, l'adresse de son siège, le montant de son capital social ainsi que son numéro d'immatriculation au RCS et le lieu de cette immatriculation,
  • la date de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé l'augmentation de capital,
  • le montant de l'augmentation effectuée et le nouveau montant du capital,
  • le nombre de parts sociales ou d'actions émises et la valeur nominale de chacune d'elles,
  • la date à laquelle le dirigeant a constaté la souscription des parts ou des actions et la libération des fonds apportés,
  • le numéro de l'article des statuts modifié du fait de l'augmentation de capital.

Modèle de lettre

Avis d'augmentation de capital dans un journal d'annonces légales

[Raison sociale de la société, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le [date de l'assemblée], les [associés/actionnaires] de la société [raison sociale de la société] ont décidé d'augmenter le capital de cette société d'un montant de [x] € pour le porter à [x] € en émettant [x] [parts sociales / actions], ayant chacune une valeur nominale de [x] €.

Le [gérant / président] a constaté le [date à laquelle la souscription des parts ou actions émises a eu lieu et les apports en numéraire ont été débloqués] que l'augmentation de capital a été réalisée.

L'article [x] des statuts a été modifié pour indiquer le nouveau montant du capital.

Avis d'augmentation de capital sur un support d'annonces légales habilité en PDF

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