À quoi sert ce modèle de courrier ?
L'augmentation de capital d'une société se décide en assemblée générale extraordinaire des associés.
Elle doit faire l'objet d'un procès-verbal.
PV d'augmentation de capital d'une SARL
Toute société qui augmente son capital social doit en informer les tiers en publiant la décision d'augmentation de capital sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne), conformément à la loi du 4 janvier 1955, modifiée par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 3.
Le support choisi pour l'insertion de la publication doit être diffusé dans le département où se trouve le siège de l'entreprise.