Avis
de résiliation d'un contrat de location gérance d'un fonds de
commerce dans un journal d'annonces légales
Fin de
location gérance d'un fonds de commerce
Un contrat de
location gérance ayant été signé le [date
de signature du contrat],
Au choix selon le cas :
[État
civil complet et adresse de la personne physique qui avait donné
son fonds de commerce en location gérance]
[Raison
sociale de la société qui avait donné son fonds de commerce en
location gérance, forme juridique, montant du capital social,
adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au
RCS]
a décidé de
résilier le contrat de location gérance du fonds de commerce
[nature de l'activité du fonds de commerce]
qui se trouve [adresse où le fonds de commerce
est exploité] et qui avait été consenti à partir du [date
de début du contrat] à
Au choix selon le cas :
[État
civil complet et adresse de la personne physique qui était
locataire gérant du fonds de commerce]
[Raison
sociale de la société qui était locataire gérant le fonds de
commerce en location gérance, forme juridique, montant du capital
social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation
au RCS].
La résiliation
prend effet à partir du [date à laquelle la
résiliation devient effective].
Pour mention et
avis