Modèle de lettre :Avis de résiliation d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Comme c'est le cas pour la signature d'un contrat de location gérance, sa résiliation doit faire l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale dans le département où se trouve ledit fonds afin que les tiers en prennent connaissance.

Il faut donc remplir cette formalité si vous résiliez un contrat de location de gérance relatif à un fonds de commerce que vous possédez.

Notice : Avis de résiliation d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce

Dans votre annonce, il faut faire figurer tous les renseignements suivants :

  • la date de résiliation du contrat,
  • si le bailleur du fonds était une personne physique : ses nom, prénom et domicile,
  • s'il était une personne morale : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que son numéro et son lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
  • en ce qui concerne le locataire gérant : les mêmes informations que pour le bailleur,
  • la nature de l'activité du fonds de commerce et l'adresse du local où il était exploité,
  • la date à laquelle la résiliation prend effet.

Modèle de lettre

Avis de résiliation d'un contrat de location gérance d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales

Fin de location gérance d'un fonds de commerce

Un contrat de location gérance ayant été signé le [date de signature du contrat],

Au choix selon le cas :

  • [État civil complet et adresse de la personne physique qui avait donné son fonds de commerce en location gérance]

  • [Raison sociale de la société qui avait donné son fonds de commerce en location gérance, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

a décidé de résilier le contrat de location gérance du fonds de commerce [nature de l'activité du fonds de commerce] qui se trouve [adresse où le fonds de commerce est exploité] et qui avait été consenti à partir du [date de début du contrat] à

Au choix selon le cas :

  • [État civil complet et adresse de la personne physique qui était locataire gérant du fonds de commerce]

  • [Raison sociale de la société qui était locataire gérant le fonds de commerce en location gérance, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS].

La résiliation prend effet à partir du [date à laquelle la résiliation devient effective].

Pour mention et avis

Avis de résiliation d'un contrat de location gérance d'un fonds de commerce en PDF

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