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AVIS
D'APPORT DE FONDS DE COMMERCE
Un traité
d'apport ayant été signé le [date et lieu
de signature du traité d'apport],
Au choix selon le cas :
[état
civil complet et adresse de la personne physique qui apporte son
fonds de commerce à une société]
[raison
sociale de la société qui apporte son fonds de commerce à une
autre entreprise, forme juridique, montant du capital social,
adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au
RCS]
a fait un apport
en capital à [raison sociale de la société à
laquelle le fonds de commerce est apporté, forme juridique, montant
du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu
d'immatriculation au RCS] en lui apportant le fonds de
commerce de [nature de l'activité du fonds
de commerce] qui se trouve [adresse où
le fonds de commerce est exploité].
La valeur de ce
fonds de commerce est estimée à [valeur du
fonds indiquée dans l'acte d'apport]. La société
[raison sociale de l'entreprise à laquelle
le fonds est apporté] s'étant engagée à prendre en
charge le passif de ce fonds qui est évalué à [montant
du passif indiqué dans le traité d'apport], le montant de
l'apport net est de [x] €.
En échange de
son apport, le propriétaire du fonds désigné ci-dessus sera
propriétaire de [x] parts sociales
de la société bénéficiaire de l'apport. La valeur de ces parts
s'élève à [x] € chacune.
Enfin, les
créanciers disposent d'un délai de 10 jours pour déclarer
leurs créances et pour faire éventuellement opposition à l'apport
auprès du greffe du tribunal de commerce de [ville
où se trouve le tribunal de commerce dont le greffe est compétent
pour recevoir les déclarations de créances].
Pour insertion