Formulaire :Procès verbal de l'AG de nomination du gérant d’une SARL

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Le gérant d'une SARL est nommé par les associés soit à la rédaction des statuts soit lors d'une assemblée générale.

Dans ce cas, l'article L223-29 du Code de commerce exige que l'élection du gérant se fasse avec une majorité représentant plus de 50 % du capital social. À défaut, une nouvelle assemblée doit être convoquée et, dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, la nomination du gérant a lieu à la majorité des votes exprimés.

Si cette nomination est décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés, elle doit faire l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Avis de changement de gérant de société

Notice : Procès verbal de l'AG de nomination du gérant d’une SARL

Si le gérant n'a pas été désigné lors de l'établissement des statuts, les associés procèdent à son élection lorsqu'ils ont réunis en assemblée.

À noter : les juges considèrent que l'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire en raison de son absence répétée aux assemblées est possible. Cette exclusion n'est pas abusive à la condition que la procédure d'exclusion prévue par les statuts est respectée (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181).

Ensuite, l'élection est consignée dans le procès verbal d'assemblée.

Formulaire

Procès-verbal de nomination du gérant d'une SARL en AG

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]

[Madame/Monsieur] [prénom et nom du président de la séance] préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.

Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • texte de la résolution soumise aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [désignation du gérant].

Première résolution

L'assemblée décide de nommer [nom, prénom et adresse du gérant désigné] premier gérant de la société pour une durée indéterminée. L'intéressé déclare qu'il accepte cette fonction et qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision judiciaire lui interdisant de l'exercer.

Les frais engagés par le gérant dans l'intérêt de la société lui seront remboursés sur justificatifs.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Deuxième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant pour remplir les formalités de publicité de la présente nomination.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date].

[signature d'un associé]

[signature du président de séance]

Procès verbal de l'AG de nomination du gérant d'une SARL en PDF

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