Formulaire :Procès verbal de l'AG de fixation de la rémunération du gérant ou du président

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Dans toute société, la rémunération du dirigeant doit être fixée par une décision commune des associés qui doivent avoir été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par la loi ou par les statuts de la société.

Si la rétribution du dirigeant n'a pas été fixée lors de l'assemblée générale ordinaire, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour fixer ladite rémunération.

Leur résolution est ensuite indiquée dans le procès-verbal.

Bon à savoir : lorsque les statuts d'une société stipulent que la rémunération du dirigeant est fixée par une décision collective des actionnaires, la procédure des conventions réglementées ne s'applique pas. En effet, elle ferait double emploi avec la décision des actionnaires. En revanche, lorsque la fixation de la rémunération d'un dirigeant résulte de la décision d'un autre organe, il convient de soumettre cette fixation de rémunération à la procédure des conventions réglementées, sauf si la convention peut être qualifiée d'opération courante conclue à des conditions normales.

À noter : la rémunération du gérant de SARL peut valablement être approuvée par les associés après son versement dès lors que les dispositions statutaires ont bien été respectées (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850).

Notice : Procès verbal de l'AG de fixation de la rémunération du gérant ou du président

Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par la loi ou par les statuts de la société.

Formulaire

Fixation de la rémunération du gérant ou du président

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]

[Madame/Monsieur] [prénom et nom du gérant ou du président] préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.

Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • rapport de gestion et comptes annuels,

  • texte de la résolution soumise aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [fixation de la rémunération du gérant ou du président].

Résolution unique

Après avoir pris connaissance du rapport de gestion, l'assemblée décide d'attribuer au [gérant / président] une rémunération mensuelle brute de [x] €.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date].

[signature d'un associé]

[signature du président de séance]

Procès verbal de l'AG de fixation de la rémunération du gérant ou du président en PDF

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