Formulaire :Procès verbal de l'AG de distribution exceptionnelle de dividendes

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

L'assemblée générale extraordinaire des associés d'une société n'ayant pas distribué de dividendes au cours des exercices antérieurs peut, sur proposition du dirigeant, décider une distribution exceptionnelle de dividendes à condition que :

  • son capital social ait été entièrement libéré,
  • sa réserve légale ait été constituée conformément à la loi et aux statuts,
  • toutes ses pertes antérieures aient été entièrement comblées,
  • elle dispose d'une trésorerie suffisante.

Notice : Procès verbal de l'AG de distribution exceptionnelle de dividendes

La décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes est prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés et elle est ensuite consignée dans le procès-verbal.

Formulaire

Distribution exceptionnelle de dividendes

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]

[Madame/Monsieur] [prénom et nom du gérant], associé gérant préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer. Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • rapport de gestion et comptes annuels,

  • texte de la résolution soumise aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [proposition d'une distribution exceptionnelle de dividendes].

Résolution unique

Après avoir pris connaissance du rapport de gestion, l'assemblée décide de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes pour un montant de [x] €. En conséquence, chaque [associé/actionnaire] recevra un dividende de [x] € par [part sociale / action] détenue.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date].

[signature d'un associé]

[signature du président de séance]

Procès verbal de l'AG de distribution exceptionnelle de dividendes en PDF

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