Formulaire :Procès verbal de l'AG : décision de poursuite de l’activité d’une société malgré la perte de la moitié du capital

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Si une société subit des pertes d'un montant tel que ses fonds propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, elle ne peut poursuivre son activité que sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La décision de poursuivre son activité malgré ses pertes devra être mentionnée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

Avis de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital

Notice : Procès verbal de l'AG : décision de poursuite de l’activité d’une société malgré la perte de la moitié du capital

Il en résulte que tout dirigeant de société dont l'actif net est devenu inférieur à 50 % du capital social à la suite des pertes constatées doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour leur permettre de décider s'ils poursuivent ou non l'activité de la société.

Formulaire

Décision de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital social (PV de l'AGE)

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]

Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms et adresses des associés représentés]

[Madame/Monsieur] [prénom et nom du gérant], associé gérant, préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer.

Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • rapport de gestion et comptes annuels,

  • texte de la résolution soumise aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [rappel de la nécessite de décider la poursuite de l'activité de la société malgré des pertes au moins égales à la moitié du capital social].

En cas de vote favorable :

Résolution unique

Après avoir pris connaissance du fait que les fonds propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée décide de poursuivre l'activité de la société.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

En cas de vote défavorable :

Résolution unique

Après avoir pris connaissance du fait que les fonds propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée décide de ne pas poursuivre l'activité de la société.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Dans tous les cas :

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

Fait à [lieu] le [date].

[signature d'un associé]

[signature du président de séance]

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